Real Estate Company v. Telephony Company: Contractual Price Adjustment Interpretation

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACAR, QUI FAISAIT CONSTRUIRE UN HOTEL, A CONCLU AVEC LA SOCIETE SOGETEL UN CONTRAT DE VENTE ET D'ENTRETIEN PAR LEQUEL CELLE CI SE CHARGEAIT DE METTRE EN PLACE L'INSTALLATION TELEPHONIQUE DE L'ETABLISSEMENT CONTRE PAIEMENT D'UN PRIX, PUIS DE L'ENTRETENIR MOYENNANT UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE UNE FOIS QU'ELLE SERAIT EN SERVICE ;

QU'IL ETAIT STIPULE EN CE QUI CONCERNAIT LE PRIX DE L'INSTALLATION : IL POURRA SUBIR DES VARIATIONS SELON LES CONDITIONS ECONOMIQUES OU DECRETS EN VIGUEUR A LA DATE DE LA LIVRAISON ;

QU'UNE STIPULATION ANALOGUE CONCERNAIT LE MONTANT DE LA REDEVANCE D'ENTRETIEN ET COMPORTAIT EN OUTRE UNE FORMULE PERMETTANT DE CALCULER LA REVISION DE LADITE REDEVANCE ;

QUE, DES DIFFICULTES AYANT OPPOSE LES PARTIES, SOGETEL A ASSIGNE LA SCI EN PAIEMENT DU SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX DE L'INSTALLATION ;

QU'ELLE Y A INCLUS LE MONTANT D'UNE REVISION DE CE PRIX CALCULEE SUIVANT UNE FORMULE VOISINE DE CELLE QUI ETAIT AINSI PREVUE AU CONTRAT POUR LA REDEVANCE D'ENTRETIEN ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACAR SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION INTERVENUE EN AJOUTANT A CELLE CI DES DISPOSITIONS QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS, PUISQUE, SEULE, L'EVENTUALITE D'UNE VARIATION DE PRIX DU MARCHE AVAIT ETE ENVISAGEE ET QU'AUCUNE PRECISION N'AVAIT ETE DONNEE RELATIVEMENT A SON CALCUL ;

QU'IL EST PRETENDU, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE POUR AVOIR APPLIQUE UNE FORMULE DE REVISION DECLAREE CLASSIQUE PAR L'EXPERT X..., ALORS QUE CE MEME EXPERT, AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, DECLARAIT AUSSI QUE LA METHODE EMPLOYEE NE L'ETAIT PAS ;

QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI SE FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN SIMPLE PRINCIPE DE REVISION ET SUR UNE SIMPLE POSSIBILITE DE VARIATION DE PRIX, A USE DE MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LA POSSIBILITE D'UNE VARIATION DE PRIX EST DONC BIEN EVOQUEE POUR L'INSTALLATION PAR CET ARTICLE 1ER (DU CONTRAT), AUCUNE PRECISION N'EST DONNEE POUR SON CALCUL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PRINCIPE DE LA REVISION FORMELLEMENT INCLUS DANS LE CONTRAT DE VENTE ( ) ENTRAINERA LE BENEFICE DE L'APPLICATION DE LA FORMULE DE REVISION RETENUE PAR LA SOGETEL (ET CALQUEE SUR CELLE QUI ETAIT PREVUE POUR LA REDEVANCE) QUE L'EXPERT A CONSIDEREE COMME CLASSIQUE EN ESTIMANT QUE LES CALCULS DE LA REVISION ETAIENT JUSTES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE, PAR RAPPROCHEMENT AVEC UNE CLAUSE ANALOGUE ET COMPLETE DU MEME CONTRAT, A L'INTERPRETATION NECESSAIRE, ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, D'UNE CLAUSE INCOMPLETE ;

QU'ELLE L'A FAIT SANS SE CONTREDIRE, PUISQU'ELLE APPRECIAIT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... LES DIFFERENTS POINTS QU'IL AVAIT PRIS EN CONSIDERATION, ET SANS USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS, L'EMPLOI DES MOTS POSSIBILITE ET PRINCIPE NE CONSTITUANT NULLEMENT L'EXPRESSION D'UN DOUTE, MAIS CELLE D'UNE FACULTE DONNEE AUX PARTIES PAR LE CONTRAT ET DE LEUR ACCORD A CE SUJET ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS ARTICULES NE REPOSE SUR LE MOINDRE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;