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JURITEXT000007074546 Généré par l'IA

Property Sale Voided Despite Promisors' Partial Non-Fulfillment

Numéro de cause JURITEXT000007074546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellants challenged a decision declaring the preliminary contract for the sale of property void due to non-payment of the price by the agreed deadline. The appellants argued the lower court failed to address their claim that the promisors could not invoke the non-payment since they themselves had not fulfilled all their obligations, citing the *exceptio non adimpleti contractus*. The reviewing court rejected this argument, affirming the appellate court's finding that while the sale's realization was conditional upon payment by a specific date, which did not occur, the partial non-fulfillment of the promisors' obligations was not severe enough to justify the termination of the contract.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Property Sale Voided Despite Promisors' Partial Non-Fulfillment: The appellants argued the lower court failed to address their claim that the promisors could not invoke the non-payment since they themselves had not fulfilled all their obligations, citing the *exceptio non adimpleti contractus*. The reviewing court rejected this argument, affirming the appellate court's finding that while the sale's realization was conditional upon payment by a specific date, which did not occur, the partial non-fulfillment of the promisors' obligations was not severe enough to justify the termination of the contract.

Mots-clés

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vente demande partielle délai de paiement décision préjudicielle terme de congé bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The appellant claimed the Court of Appeal failed to respond to their arguments based on this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the final operative order disposing of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appellant claimed the Court of Appeal failed to respond to their arguments based on this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the final operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE RENOVATION, LA SOCIETE COMORIN ET M Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 16 JANVIER 1980) D'AVOIR CONSTATE LA CADUCITE DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." POUR NON PAIEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES BENEFICIAIRES DE LA PROMESSE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES PROMETTANTS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE CE NON REGLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS EUX-MEMES SATISFAIT A TOUS LES ENGAGEMENTS QU'ILS AVAIENT SOUSCRITS, ET DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN TIRE DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSTIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE SI LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION EXPRESSE, QUI NE S'EST PAS REALISEE, DU VERSEMENT DU PRIX AVANT UNE CERTAINE DATE, L'INEXECUTION PARTIELLE PAR LES PROMETTANTS DE LEURS OBLIGATIONS N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESOLUTION DE LA VENTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;