Property Owner v. Subcontractors: Appeal Regarding Scope of Expert Examination in Insolvency Dispute

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 11 AVRIL 1979) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GRAND PRE LUI AYANT CONFIE LA CONSTRUCTION, EN TANT QU'ENTREPRISE GENERALE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA SOCIETE AIXOISE DE CONSTRUCTION (S A C) A SOUS-TRAITE UNE PARTIE DES TRAVAUX A DIVERS ENTREPRENEURS ;

QUE, LA S A C AYANT CESSE SES ACTIVITES EN MAI 1974 ET DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC M MARIANI POUR SYNDIC, LES SOUS-TRAITANTS, LA SOCIETE GAVAGGIO, LA SOCIETE GIRARDET ET AUTRES, ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DES TRAVAUX QU'ILS AVAIENT EXECUTES LA S C I LE GRAND PRE ET LA S A C ;

QU'UN ARRET DU 27 MAI 1977 A CONDAMNE LA S C I A PAYER "AU TITRE DE REGLEMENTS ARRIERES DUS SUR LES TRAVAUX EXECUTES AVANT LE 1ER MAI 1974, DANS LE CADRE DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE "DIVERSES SOMMES AUX ENTREPRENEURS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR : 1) CHIFFRER LE COUT DES TRAVAUX REALISES APRES LE 1ER MAI 1974 ET 2) FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ;

ATTENDU QUE LA S C I FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUR DETERMINER LES PENALITES ENCOURUES PAR LES ENTREPRISES ET LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DU FAIT DE MALFACONS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DU 27 MAI 1977 ET DENATURE CETTE DECISION ET LE JUGEMENT QUI LA CONFIRMAIT, LESQUELS AVAIENT CONFIE A L'EXPERT LE SOIN DE FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES SANS DISTINGUER ENTRE LES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA SOCIETE LE GRAND PRE AVANT LE 1ER MAI 1974 ET CELLES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES APRES, RESTRICTION QUI EUT ETE EN CONTRADICTION AVEC LA RECONNAISSANCE, PAR CET ARRET, D'UN LIEN DE DROIT EXISTANT ENTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET LES SOUS-TRAITANTS, ET LA CONDAMNATION DEFINITIVE DU MAITRE DE L'OUVRAGE A REGLER AUX ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES LES TRAVAUX EXECUTES, NON SEULEMENT APRES LE 1ER MAI MAIS EGALEMENT LE SOLDE DE LEURS TRAVAUX EXECUTES AVANT CETTE DATE, LE COMPTE A ETABLIR ENTRE LES PARTIES DEVAIT NECESSAIREMENT COMPRENDRE TOUTES LES SOMMES QUI POUVAIENT ETRE DUES A LA SOCIETE LE GRAND PRE, TANT POUR SES OBLIGATIONS QUE POUR SES DROITS ENVERS LES SOUS-TRAITANTS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE EUT-ELLE ETE NOUVELLE, ELLE ETAIT RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE QUI AVAIT POUR BUT D'OPPOSER LA COMPENSATION ET DE FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE LE GRAND PRE AU PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES ENVERS LES SOUS-TRAITANTS ET QUI ETAIENT EN OUTRE VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LES DEPENSES ET DEMANDES SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, DONT ELLE ETAIT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE ET LE COMPLEMENT ;

QU'A TOUT LE MOINS IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EGALEMENT RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 27 MAI 1977, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT CONDAMNE LA S C I A PAYER AUX ENTREPRENEURS LE COUT DES TRAVAUX EXECUTES AVANT LE 1ER MAI 1974, L'ARRET RETIENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE "LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT PAR L'ARRET DU 27 MAI 1977 CONSISTAIT SEULEMENT A CHIFFRER LE COUT DES TRAVAUX REALISES PAR LES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES POSTERIEUREMENT AU 1ER MAI 1974 ET A FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE CES SEULS TRAVAUX, EN PRENANT EN CONSIDERATION LES PAIEMENTS EFFECTUES AVANT LE 1ER MAI 1974 ;

QUE L'EXAMEN FINANCIER DES TRAVAUX EFFECTUES AVANT LE 1ER MAI 1974 ET LA DETERMINATION DES PENALITES ET PREJUDICES DIVERS, INVOQUES PAR LA S C I LE GRAND PRE ET INCLUS DANS SES ARRETES DE COMPTES, NE RENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DE CETTE MISSION ;

QUE, CONSTATANT ENSUITE QUE CE MEME ARRET AVAIT JUGE QU'IL Y AVAIT UNE DELEGATION DE CREANCE ENTRE LA S A C ET LA S C I AU PROFIT DES ENTREPRENEURS, ET QU'IL APPARTENAIT A LA S C I, CREANCIERE DE LA S A C EN RAISON DE L'INACHEVEMENT DES TRAVAUX, DES PENALITES DE RETARD ET DES MALFACONS, D'EXERCER CONTRE LA S A C TELLE ACTION QU'IL LUI PLAIRAIT CONCERNANT CES CHEFS DE DEMANDES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'ELLE N'AVAIT PAS A CONNAITRE DES DEMANDES NOUVELLES EN PAIEMENT DE PENALITES DE RETARD ET EN REPARATION DE PREJUDICE FORMULEES PAR LA S C I CONTRE LES ENTREPRENEURS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;