SCI v. SETEC: Liability for Construction Delay Damages Despite Indemnity Convention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from construction delays where an owner (SCI), its manager (COGIFRANCE), the design firm (SETEC), and the contractor (SCREG) were involved, the SCI appealed a decision holding it liable to the SETEC for damages related to delays, despite a prior convention stating the contractor (SCREG) bore the entire responsibility, and that the SCI's obligation was merely to guarantee a minimum payment to the SETEC pending recovery from the SREG. The court rejected the appeal, reasoning that the convention did not render the SETEC's claim against the SCI moot because it only obligated the SCI to guarantee a minimal compensation without precluding a larger indemnity, subject to the SCI pursuing its own guarantee claim against the contractor, thus affirming the appellate court's sovereign assessment of the parties' intent. The court also upheld the award of interest from the date of the initial demand, finding that the established amounts for the SETEC's claims, based on contractual breaches by the SCI, were fixed as of that date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, l'article 1134 du code civil, l'article 455 du nouveau code de procedure civile, les articles 1147 et 1153 du code civil; SCI v. SETEC: Liability for Construction Delay Damages Despite Indemnity Convention: The court rejected the appeal, reasoning that the convention did not render the SETEC's claim against the SCI moot because it only obligated the SCI to guarantee a minimal compensation without precluding a larger indemnity, subject to the SCI pursuing its own guarantee claim against the contractor, thus affirming the appellate court's sovereign assessment of the parties' intent. The court also upheld the award of interest from the date of the initial demand, finding that the established amounts for the SETEC's claims, based on contractual breaches by the SCI, were fixed as of that date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the context of interpreting the agreement between the parties, which was the central issue of the first ground for appeal, though the appeal was ultimately rejected.
This procedural article was invoked by the appellant in the second ground of appeal concerning an alleged contradiction in the lower court's reasoning regarding the excessive nature of the awarded sums and the date interest started running.
These substantive articles concerning contractual liability and default interest were cited by the appellant in the second ground of appeal regarding the starting date for calculating moratory interest.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUIN 1980) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALERY X... (S C I), DONT LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE DE FRANCE (COGIFRANCE) EST LA GERANTE, A CONFIE, POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AU BUREAU D'ETUDES S E T E C-BATIMENT (S E T E C) UNE MISSION DE MAITRE D'Y... ET A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE (S C R E G) L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
QU'A LA SUITE DE RETARDS ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, LA S C R E G A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX LA S E T E C, LA S C I ET COGIFRANCE, CES DEUX DERNIERES FORMANT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR RETARD ET PREJUDICE COMMERCIAL, TANDIS QUE LA S E T E C ASSIGNAIT LA S C I ET COGIFRANCE EN PAIEMENT D'HONORAIRES ;
QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, UNE CONVENTION FUT SIGNEE ENTRE LA S C I ET LA S E T E C ;
ATTENDU QUE LA S C I FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU RETARD, DOMMAGEABLES POUR LA S E T E C, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A CE TITRE AU PAIEMENT D'UNE SOMME, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION, LA S E T E C ET LA S C I VALERY X... RECONNAISSAIENT QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ALLONGEMENT DES DELAIS D'ACHEVEMENT DU CHANTIER INCOMBAIT A LA S C R E G, ENTREPRENEUR, ET PRECISAIENT QUE L'ACTION EXERCEE PAR LA S E T E C CONTRE LA S C I N'AURAIT D'AUTRE OBJET QUE DE METTRE EN JEU LA GARANTIE DE LA S C R E G, LA S C I N'AYANT ENVERS LA S E T E C D'AUTRE OBLIGATION QUE DE LUI GARANTIR LE VERSEMENT DE LA SOMME MINIMUM PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI CETTE Z... CLAIRE ET PRECISE N'EXCLUAIT PAS NECESSAIREMENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN Y... DE LA GARANTIE DE LA S C R E G, LA S C I PUT ETRE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE ENVERS LAS E T E C DES CONSEQUENCES RESPONSABLE ENVERS LA EVEMENT DU CHANTIER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA CONVENTION NE REND PAS SANS OBJET LA DEMANDE DE LA S E T E C PUISQU'AUSSI BIEN ELLE ENVISAGE, AU CONTRAIRE, POUR LE PREJUDICE TOTAL, L'ASSIGNATION DE LA S C I QUI, SANS AUCUNE RECONNAISSANCE DE SA RESPONSABILITE ET A TITRE AMICAL SEULEMENT, S'EST SIMPLEMENT ENGAGEE A GARANTIR A LA S E T E C UNE INDEMNISATION MINIMALE, SANS EXCLURE, SOUS RESERVE DE LA GARANTIE QU'ELLE SOLLICITERAIT ELLE-MEME DE LA S C R E G, UNE INDEMNISATION PLUS AMPLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES ALLOUEES A LA S E T E C PRODUIRAIENT INTERETS A COMPTER DE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN,"D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT D'UN COTE QUE LES DEMANDES FORMULEES PAR LA S E T E C ETAIENT EXCESSIVES ET EN AFFIRMANT PAR AILLEURS QUE LES SOMMES QU'ELLE RETENAIT ETAIENT ETABLIES EN LEUR MONTANT AU JOUR DE LA DEMANDE, A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE, LES INTERETS MORATOIRES NE SONT DUS QU'A COMPTER DU JUGEMENT DANS L'HYPOTHESE OU LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS RESULTE NON PAS DE LA CONVENTION MAIS DU POUVOIR D'APPRECIATION DU JUGE, SAUF A PRECISER QUE CES INTERETS COURENT A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A TITRE COMPENSATOIRE ;
QU'AINSI, DES LORS QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME EVALUE LE MONTANT DES SOMMES ALLOUEES, CELLE-CI, EN FIXANT LE POINT DE DEPART DES INRETS AU JOUR DE LA DEMANDE SANS PRECISER QUE CES INTERETS ETAIENT ALLOUES A TITRE COMPENSATOIRE, A VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1153 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'HONORAIRES DE LA S E T E C, DEMANDE FONDEE SUR LES MANQUEMENTS DE LA S C I A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DIVERS ELEMENTS DE CETTE DEMANDE RESULTAIENT DES CONVENTIONS DES PARTIES, RETIENT, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE SI LE MONTANT DE CES ELEMENTS EST EXCESSIF, LES PRETENTIONS DE LA S E T E C ETAIENT, EN LEURS PRINCIPE ET MONTANT RETENUS PAR LA COUR D'APPEL, ETABLIES A LA DATE DES CONCLUSIONS DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LESQUELLES LES INTERETS ONT ETE SOLLICITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;