Employee Consent Versus Collective Agreement in Benefit Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when an employee, whose employment was transferred to a successor company, signed a new contract stipulating that the existing social benefits, detailed in an attached list that omitted a tooling premium, would be substituted by the new company's benefits. The lower court ruled that the new company must continue paying the premium, reasoning that a national collective agreement provision concerning the persistence of employment contracts upon a change in the employer's legal situation mandated the maintenance of all acquired benefits, thereby prohibiting the contractual suppression of the premium. However, the high court quashed this decision, holding that the lower court failed to legally justify its ruling because it did not consider that the employee had consented to the contract modification, nor did it establish that the new benefits were less favorable than those previously held under the collective agreement, thus violating the principle of contractual freedom embodied in the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employee Consent Versus Collective Agreement in Benefit Transfer: The lower court ruled that the new company must continue paying the premium, reasoning that a national collective agreement provision concerning the persistence of employment contracts upon a change in the employer's legal situation mandated the maintenance of all acquired benefits, thereby prohibiting the contractual suppression of the premium. However, the high court quashed this decision, holding that the lower court failed to legally justify its ruling because it did not consider that the employee had consented to the contract modification, nor did it establish that the new benefits were less favorable than those previously held under the collective agreement, thus violating the principle of contractual freedom embodied in the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be the primary legal basis invoked by the court when addressing the merits of the dispute regarding the contract terms.
This provision from the collective agreement was explicitly discussed by the lower court and formed the core of the legal argument leading to the cassation.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M AGIER, ENTRE LE 7 JUILLET 1958, AU SERVICE DE LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE (S L E) DONT L'EXPLOITATION A ETE POURSUIVIE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE ANONYME TRINDEL A SIGNE LE 8 JUILLET SUIVANT AVEC CETTE DERNIERE UN CONTRAT DE MENSUEL EN TANT QUE "CHEF DE CHANTIER", 1ER ECHELON MENTIONNANT "DE CONVENTION EXPRESSE LES AVANTAGES SOCIAUX EN VIGUEUR A LA SOCIETE TRINDEL AU 1ER JUILLET 1977, DONT DETAIL JOINT, SE SUBSTITUERONT DE PLEIN DROIT A CETTE DATE A CEUX DONT VOUS BENEFICIEZ ACTUELLEMENT" - QUE SUR CETTE LISTE NE FIGURAIT PAS LA PRIME D'OUTILLAGE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE TRINDEL QUI AVAIT PAYE CETTE PRIME A M AGIER DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1977 - AINSI QUE L'AVAIT FAIT ANTERIEUREMENT LA SOCIETE S L E A LA REGLER POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 OCTOBRE 1978 AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS EN DATE DU 21 JUILLET 1965 - A LAQUELLE SE REFERE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE ANONYME TRINDEL A M AGIER, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAS SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LES E T A M DE L'ENTREPRISE, LA PERMANENCE DE CES CONTRATS IMPLIQUE LE MAINTIEN DE TOUS LES AVANTAGES ACQUIS DANS L'ENTREPRISE AVANT LADITE MODIFICATION ET, EN PARTICULIER, LE MAINTIEN DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS L'ENTREPRISE PRIMITIVE" ;
QU'ELLE A ESTIME QUE CETTE CLAUSE INTERDISAIT A LA SOCIETE TRINDEL D'INSERER DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M AGIER UNE CLAUSE SUPPRIMANT UN AVANTAGE QU'IL AVAIT ACQUIS DANS L'ENTREPRISE AVANT LA MODIFICATION JURIDIQUE DE CELLE-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALARIE AVAIT CONSENTI A LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES NOUVEAUX AVANTAGES QUI LUI ETAIENT CONSENTIS FUSSENT PLUS DEFAVORABLES QUE CEUX QU'IL TENAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, DEVANT LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;