Legislator Jurisprudence & Législation
81-11967 Généré par l'IA

Employer Wage Deductions Dispute and Summary Judgment Limits

Numéro de cause 81-11967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a dispute over wage deductions following intermittent work stoppages, the appellate court ordered an employer to reimburse workers for salary reductions that exceeded the direct pro-rata of their absence time, citing a collective agreement forbidding greater deductions from strikers' pay. However, the supreme court quashed this decision, reasoning that because the employer raised a serious dispute alleging the workers' repeated, short work stoppages constituted an abuse of the right to strike by creating disproportionate downtime and disorganizing production, the summary proceedings judge exceeded their authority by ruling on a matter that involved a non-manifestly illicit disturbance, thus violating the relevant procedural article governing summary judgments.

Regeste Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer Wage Deductions Dispute and Summary Judgment Limits: However, the supreme court quashed this decision, reasoning that because the employer raised a serious dispute alleging the workers' repeated, short work stoppages constituted an abuse of the right to strike by creating disproportionate downtime and disorganizing production, the summary proceedings judge exceeded their authority by ruling on a matter that involved a non-manifestly illicit disturbance, thus violating the relevant procedural article governing summary judgments.

Mots-clés

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retenue sur le salaire réduction du traitement réduction de l'horaire de travail droit de grève salaire au temps délais de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited as the basis for cassation because the lower court judge exceeded his powers in the context of a serious contestation raised by the company.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA RESTITUTION A GUIMARD ET A SEPT AUTRES OUVRIERS DE LA SOCIETE DES VERRERIES INDUSTRIELLES DU LOING, DEVENUE SOCIETE CORNING FRANCE, DE RETENUES PRATIQUEES SUR LEURS SALAIRES DANS LA MESURE OU ELLES AVAIENT ETE PLUS QUE PROPORTIONNELLES A LA DUREE DE LEURS ARRETS DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERDISAIT A L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER AUX GREVISTES TOUT ABATTEMENT SUR LEUR REMUNERATION AU DELA DU PRORATA DIRECT DU TEMPS D'ABSENCE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'EN PROCEDANT A DE MULTIPLES ARRETS DE TRAVAIL, D'UNE DEMI HEURE A UNE HEURE PAR JOUR ET PAR OUVRIER, IMPOSANT CHAQUE FOIS, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA PRODUCTION UN TEMPS MORT PROLONGE POUR LA REMISE EN ROUTE DES MACHINES ET LE CHAUFFAGE DU PRODUIT ET DESORGANISANT LA PRODUCTION, LES OUVRIERS AVAIENT EXECUTE LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES CONVENUES ET COMMIS UN ABUS DU DROIT DE GREVE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE D'OU IL RESULTAIT QUE LE TROUBLE INVOQUE N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, LE JUGE DES REFERES A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 DECEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;