Employee v. Employer: Sales Territory Reduction and Termination Indemnities

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 6 ET L 122 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :

ATTENDU QUE FERNAND X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE NORMANDIE POIDS LOURDS POUR LA VENTE DE CAMIONS DE Z... HANOMAG Y... DANS L'EURE ET LE CANTON DE BOOS, A CESSE CETTE VENTE EN JANVIER 1974 POUR EFFECTUER CELLE DE CAMIONS DE Z... MERCEDES, DONT SON EMPLOYEUR AVAIT OBTENU LA CONCESSION, MAIS SEULEMENT POUR UNE PARTIE DU DEPARTEMENT ; QU'EN FEVRIER 1975 IL A INTRODUIT A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, UNE DEMANDE EN INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA REDUCTION DU SECTEUR DE PROSPECTION ; QUE PENDANT LE DEROULEMENT DE CETTE INSTANCE FERNAND X... A ETE LICENCIE LE 17 SEPTEMBRE 1975 SANS AUCUNE INDEMNITE DE RUPTURE ; QU'IL EN A DEMANDE LE VERSEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A STATUE SUR LES DEUX INSTANCES DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE L'EN PRIVER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR DE MULTIPLES RAPPELS A L'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, UNE NOTABLE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, UN REFUS DE TRAVAIL SOUTENU AINSI QUE LA TENUE DE PROPOS MALVEILLANTS A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LITIGE DU TRAVAIL OPPOSANT LES PARTIES AU MOMENT DE CES FAITS N'ETAIT PAS DE NATURE A LEUR OTER LEUR GRAVITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE SI LES PROPOS REPROCHES AU SALARIE ETAIENT MAL VENUS ILS POUVAIENT TROUVER UNE EXCUSE DANS LES DIFFICULTES AUXQUELLES SE HEURTAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PAR SUITE NOTAMMENT DE LA REDUCTION DE SON SECTEUR DE PROSPECTION ; QU'ILS ONT EGALEMENT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT SYSTEMATIQUEMENT DENIGRE SON EMPLOYEUR ET ESTIME QUE LES GRIEFS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET DE REFUS DE TRAVAIL SOUTENU N'ETAIENT PAS CARACTERISES ; QUE DE CES ENONCIATIONS DE FAIT ILS ONT DEDUIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUE LES FAITS A L'ORIGINE DU LICENCIEMENT NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE SECOND MOYEN.

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE FERNAND X... EN INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA REDUCTION DE SON SECTEUR DE PROSPECTION, LA COUR D'APPEL Y A FAIT DROIT EN CONSIDERANT QUE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE LA PREUVE DE LA NOVATION, INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, DU CONTRAT DE TRAVAIL QUANT AU SECTEUR DE PROSPECTION ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT ELLE MEME QUE COCU ETAIT VENU HABITER EVREUX POUR EXERCER SA NOUVELLE ACTIVITE ET QU'IL AVAIT PROSPECTE LA CLIENTELE DANS LE SECTEUR AINSI REDUIT, DEPUIS JANVIER JUSQU'AU 9 OCTOBRE 1974 SANS FORMULER AUCUNE OBSERVATION OU RESERVE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QU'EN CONSENTANT A VENDRE DES VEHICULES DE Z... MERCEDES DANS UN SECTEUR PLUS RESTREINT MAIS DONT LA POSSIBILITE DE CHANGEMENT AVAIT ETE DES L'ORIGINE PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL, CE SALARIE AVAIT MANIFESTE DE FACON CERTAINE ET SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE D'ACCEPTER LA NOVATION PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES DE DROIT QUI EN DECOULAIENT ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;