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79-41417 Généré par l'IA

Former Employee Severance Pay Appeal Over Applicable Collective Bargaining Agreement

Numéro de cause 79-41417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court's decision to uphold an award of sickness and severance pay to a former employee, based on calculations applying a specific collective bargaining agreement, was quashed because the court failed to address the defendant's argument that a prior appellate ruling had established a different collective bargaining agreement as the applicable one, thereby violating the procedural requirement to respond to all submissions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Former Employee Severance Pay Appeal Over Applicable Collective Bargaining Agreement: The appellate court's decision to uphold an award of sickness and severance pay to a former employee, based on calculations applying a specific collective bargaining agreement, was quashed because the court failed to address the defendant's argument that a prior appellate ruling had established a different collective bargaining agreement as the applicable one, thereby violating the procedural requirement to respond to all submissions.

Mots-clés

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indemnité de départ négociation collective maintien du paiement du salaire indemnisation des heures supplémentaires compétence spéciale en matière de contrats de travail qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision for failing to respond to the arguments raised by the appellant, as required by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL A PAYER A DAME Y..., SON ANCIENNE SALARIEE, UNE SOMME REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE MALADIE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME VERSEE EN TROP A TITRE DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... AVAIT EFFECTUE SES CALCULS EN FAISANT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE C E G E M ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE, PAR SON PRECEDENT ARRET DU 23 FEVRIER 1977, ELLE AVAIT ESTIME QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ETAIT CELLE DE LA MUTUELLE AUTOMOBILE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;