Legislator Jurisprudence & Législation
81-10639 Généré par l'IA

Appellant v. National Technical Commission (Disability Assessment)

Numéro de cause 81-10639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant challenged the National Technical Commission's assessment of his permanent disability rate at 18% following a work accident, arguing the Commission incorrectly disregarded a 1979 audiogram showing worsening condition and set the consolidation date too early, ignoring a subsequent classification as a handicapped worker. The Court rejected the appeal, reasoning that the permanent partial disability rate must be determined as of the date of injury consolidation, unless there is a subsequent aggravation, and that the Commission's factual assessment of the elements under social security law is beyond the review of the highest court.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Appellant v. National Technical Commission (Disability Assessment): The Court rejected the appeal, reasoning that the permanent partial disability rate must be determined as of the date of injury consolidation, unless there is a subsequent aggravation, and that the Commission's factual assessment of the elements under social security law is beyond the review of the highest court.

Mots-clés

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évaluation de l'invalidité sécurité sociale des travailleurs cadence de travail indemnisation du dommage corporel conditions de travail degré de l'incapacité de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited as the basis for the factual assessment made by the National Technical Commission regarding the permanent partial disability rate.
REJETTE LE POURVOI
The Court rejected the appeal on the merits of the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited as the basis for the factual assessment made by the National Technical Commission regarding the permanent partial disability rate.

REJETTE LE POURVOI

The Court rejected the appeal on the merits of the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'ABDEDDAIM FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 18 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT IL RESTAIT ATTEINT A LA SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 2 DECEMBRE 1974, ALORS QU'ELLE A REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN AUDIOGRAMME DE 1979 DE SON MEDECIN TRAITANT QUI REVELAIT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, DONT ELLE A FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 6 MARS 1977, SANS AVOIR EGARD A SA CLASSIFICATION ULTERIEURE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE ;

MAIS ATTENDU QUE SOUS RESERVE D'UNE AGGRAVATION ULTERIEURE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DOIT S'APPRECIER AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ET NON AU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE, ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A APPRECIE EN FAIT LES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE L 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 AVRIL 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;