Property Owner v. Contractor: Construction Defects and Final Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe property owner, having contracted for building construction, appealed a decision holding the contractor liable for construction defects under Article 1147 of the Civil Code due to the lack of a final acceptance, arguing the appellate court improperly introduced a mixed question of fact and law without prior notification, thereby reversing the burden of proof, and that the court misinterpreted the relevant industry standard (AFNOR P 03 001) regarding deemed final acceptance after the one-year warranty period. The high court upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court correctly determined that because the provisional acceptance contained unaddressed reservations and the final payment was withheld, a definitive acceptance had not occurred; moreover, the industry standard only retroactively applies the commencement of the ten-year warranty to the provisional acceptance date if the definitive acceptance actually takes place, and the lower court was not shown to have failed to rule on the necessary element of the owner having been formally requested to proceed with final acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 16, ALINEA 1 ET 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Property Owner v. Contractor: Construction Defects and Final Acceptance: The high court upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court correctly determined that because the provisional acceptance contained unaddressed reservations and the final payment was withheld, a definitive acceptance had not occurred; moreover, the industry standard only retroactively applies the commencement of the ten-year warranty to the provisional acceptance date if the definitive acceptance actually takes place, and the lower court was not shown to have failed to rule on the necessary element of the owner having been formally requested to proceed with final acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court relied on this article to hold the contractor responsible due to the absence of final acceptance.
The appellant claimed the court violated this article by raising a mixed question of fact and law ex officio without prior invitation to the parties.
The appellant claimed the court violated this article by misinterpreting the AFNOR standard regarding deemed final acceptance.
The appellant claimed the judgment suffered from a failure to respond to conclusions, violating this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A IVRY, MAITRE D'Y..., QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE VIOLAMER DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1979) D'AVOIR, EN DECLARANT CET ENTREPRENEUR RESPONSABLE DES VICES DE LA CONSTRUCTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL EN RAISON DE L'ABSENCE DE RECEPTION, MIS AINSI HORS DE CAUSE L'ASSUREUR DE SA RESPONSABILITE DECENNALE, ALORS SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LA COUR QUI A AINSI RELEVE D'OFFICE UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER A VIOLE L'ARTICLE 16, ALINEA 1 ET 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA NORME AFNOR P 03 001 A LAQUELLE SE REFERAIT LE CONTRAT DES PARTIES, EN CONSIDERANT QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX N'ETAIT PAS INTERVENUE POUR DECIDER QUE LE DROIT A LA GARANTIE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS OUVERT, DES LORS, QUE LA NORME SUSVISEE PRECISE EN SON PARAGRAPHE 1548, QU'A DEFAUT DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE, CETTE DERNIERE EST CONSIDEREE COMME ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ANNEE DE GARANTIE SI QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE CELLE-CI, L'ENTREPRENEUR A REQUIS LE MAITRE DE X...
D'Y PROCEDER ET QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE DE PLEIN DROIT DANS LES TERMES DE LA NORME SUSVISEE EN CE QUI CONCERNE LES REVETEMENTS EXTERIEURS EN PATE DE VERRE, AUCUNE RESERVE N'AYANT ETE FORMULEE A CET EGARD ET LES MALFACONS S'ETANT REVELEES PLUS D'UN AN APRES LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, DE SORTE QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AFFECTE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DES ECRITURES DE L'ASSUREUR DE LA SOCIETE VIOLAMER, QUI SOUTENAIT QUE LES RESERVES N'AYANT PAS ETE LEVEES, LA RECEPTION DEFINITIVE N'AVAIT PAS ETE ACCORDEE, ET LE LITIGE RESTAIT SOUMIS A L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, SANS RELEVER UN MOYEN D'OFFICE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL RETIENT QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE CONTENAIT DES RESERVES QUI N'ONT PAS TOUTES ETE LEVEES, QUE LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX N'A PAS ETE PAYE ;
QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A DONC PAS EU DE RECEPTION DEFINITIVE, ET QUE LA NORME AFNOR P 03 001 NE FAIT RETROAGIR AU JOUR DE LA RECEPTION PROVISOIRE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE QUE SI LA RECEPTION DEFINITIVE EST INTERVENUE ;
QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, DES LORS QU'ILS NE CONSTATAIENT PAS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUT ETE REQUISE DE PROCEDER A LA RECEPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,