Legislator Jurisprudence & Législation
80-15434 Généré par l'IA

View Obstruction Demolition Based on Unraised Fact

Numéro de cause 80-15434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that ordered the demolition of part of a garage built by one party because it obstructed the view from an adjacent property, ruling that the lower court improperly based its judgment on the fact that the garage was integrally connected to a separating wall, a factual assertion that had not been raised or argued by the opposing parties in their appeal submissions, thereby violating the rule that a judge cannot base a decision on facts outside of the debate.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT; View Obstruction Demolition Based on Unraised Fact: The Court of Cassation quashed a lower court's decision that ordered the demolition of part of a garage built by one party because it obstructed the view from an adjacent property, ruling that the lower court improperly based its judgment on the fact that the garage was integrally connected to a separating wall, a factual assertion that had not been raised or argued by the opposing parties in their appeal submissions, thereby violating the rule that a judge cannot base a decision on facts outside of the debate.

Mots-clés

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ordre de démolition qualité pour recourir contre permis mainlevée détournement d'objets sous main de justice expertise juridique décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court applied this article because the Court of Appeal based its decision on a fact not included in the debate, thus violating this provision.
ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT
This article was cited in the reasoning leading to the annulment, as the lower court's decision concerning the garage was deemed to violate its prescriptions.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court applied this article because the Court of Appeal based its decision on a fact not included in the debate, thus violating this provision.

ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

This article was cited in the reasoning leading to the annulment, as the lower court's decision concerning the garage was deemed to violate its prescriptions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X..., Z... DE TERRAINS DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT, ET POUR CONDAMNER LACOUDRE, Y... D'UN AUTRE LOT, A DEMOLIR LA PARTIE SUPERIEURE DU GARAGE QU'IL Y AVAIT EDIFIE, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 JUIN 1980) ENONCE QU'ACCOLE ET COMPLETANT DE SA HAUTEUR COMME SUR SA LONGUEUR LA CLOTURE EN LIMITE SUD-EST DU LOT DE LACOUDRE, LE BATIMENT EN CAUSE NE PEUT ETRE DISTINGUE DE CETTE CLOTURE AVEC LAQUELLE IL FAIT CORPS SUR SEPT METRES DE DISTANCE, QU'IL FORME ECRAN A LA VUE DU LOT DES EPOUX FLOCH, ET QU'IL CONTREVIENT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, SELON LEQUEL TOUTES CLOTURES SEPARATIVES DE LOTS DOIVENT ETRE ETABLIES DE TELLE FACON QU'ELLES N'EMPECHENT PAS LA VUE DES AUTRES LOTS ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE GARAGE DE LACOUDRE FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA CLOTURE DE SON LOT, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;