Demolition Order Upheld Against Builder Lacking Proof of Title
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having built an edifice on land sold by a company to another party, appealed a decision ordering the demolition of the structure, arguing that as a builder in good faith, citing a payment receipt as evidence of a potential title or right of surface, he should be protected under the provisions of the Civil Code concerning constructions on another's land. The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined the builder had not proven the landowner committed to selling him the specific parcel, thus precluding the application of the relevant Civil Code article concerning good faith builders with a title, and further, that the builder had not claimed his documentation constituted a putative title, affirming the demolition order since the builder lacked a title justifying his occupation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ARTICLE 555, ALINEA 4, DU CODE CIVIL; Demolition Order Upheld Against Builder Lacking Proof of Title: The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined the builder had not proven the landowner committed to selling him the specific parcel, thus precluding the application of the relevant Civil Code article concerning good faith builders with a title, and further, that the builder had not claimed his documentation constituted a putative title, affirming the demolition order since the builder lacked a title justifying his occupation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal to challenge the court's ruling regarding the builder's good faith and right to indemnity/retention.
Cited by the Court of Cassation to confirm the finding that the appellant could not rely on its provisions because proof of a commitment to sell was lacking.
Cited in the final part of the reasoning to justify the condemnation to demolish because the appellant lacked a title justifying the occupation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 6 DECEMBRE 1979) DE L'AVOIR CONDAMNE A DEMOLIR L'EDIFICE QU'IL AVAIT BATI SUR LE TERRAIN VENDU PAR LA SOCIETE SATEC A M LEDRON X..., SELON LE MOYEN, QUE LE CONSTRUCTEUR EST DE BONNE FOI, LORSQU'IL PEUT INVOQUER UN TITRE TRANSLATIF DE LA PROPRIETE ;
QUE M Y... PRODUISAIT UN ACTE DE VENTE RELATANT LE PAIEMENT PAR LUI-MEME D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX DU TERRAIN OU A ETE EDIFIE LA CONSTRUCTION, QUE CET ACTE POUVAIT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UNE CONVENTION TRANSLATIVE DE LA PROPRIETE DE CE TERRAIN, PUISQU'IL EMANAIT DE L'AUTEUR DU VERITABLE PROPRIETAIRE ET PUISQU'IL RENDAIT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ;
QU'EN DECLARANT QUE LE CONSTRUCTEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON TITRE SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR ET SUR LA PORTEE PROBATOIRE DE L'ARGUMENT INVOQUE PAR LE CONSTRUCTEUR, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;
ALORS QU'EST EGALEMENT DE BONNE FOI LE CONSTRUCTEUR QUI INVOQUE UN TITRE PUTATIF, C'EST A DIRE UN TITRE DANS L'EFFICACITE DUQUEL IL A PU CROIRE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI M Y... POUVAIT INVOQUER UN TITRE PUTATIF, QUAND ELLE RELEVE ELLE-MEME QUE LE CONSTRUCTEUR A PU DEMEURER DANS L'INCERTITUDE SUR LE VERITABLE CARACTERE DE SON OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;
ALORS QUE LE TITULAIRE D'UN DROIT DE SUPERFICIE NE PEUT SE VOIR CONDAMNER A DEMOLIR L'OUVRAGE QU'IL A EDIFIE SUR LE FONDS DONT IL EST SUPERFICIAIRE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL ADMET QUE L'AUTEUR DU VERITABLE PROPRIETAIRE A RECONNU A M Y... LE DROIT DE PROPRIETE SUR LA CONSTRUCTION QU'IL A EDIFIEE, ET, PARTANT UN DROIT SUR LA SUPERFICIE DU FONDS ;
QU'EN ORDONNANT LA DEMOLITION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA SATEC SE FUT ENGAGEE A VENDRE A M Y... LA PARCELLE QU'ELLE S'ETAIT DEJA ENGAGEE A VENDRE A L'AUTEUR DE M Z... ET A PU EN DEDUIRE QUE M Y... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE M Y... N'A JAMAIS SOUTENU QUE LE RECU QU'IL PRODUISAIT CONSTITUAIT UN TITRE PUTATIF ;
QUE LE MOYEN, EST, DE CE CHEF, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET QUI N'A PAS RECONNU A M Y... UN DROIT DE SUPERFICIE SUR LE SOL DE LA PARCELLE QU'IL OCCUPAIT, A PU CONDAMNER M Y... A DEMOLIR LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT EDIFIEE A DEFAUT DE TITRE JUSTIFIANT SON OCCUPATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;