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05-86014 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible in Police Court Defamation Annulment

Numéro de cause 05-86014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a police court's judgment that annulled the citation in a non-public defamation case, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial judgment, though rendered by a police court in a press law matter, was subject to appeal and thus not a final decision suitable for cassation under the applicable procedural codes, although the court acknowledged that the trial court's erroneous statement that the decision was final induced the party to appeal directly to the Court of Cassation, postponing the start of the appeal period until the present ruling is served.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 546 du code de procédure pénale, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, article 567 du même code; Civil Party Appeal Inadmissible in Police Court Defamation Annulment: The civil party appealed a police court's judgment that annulled the citation in a non-public defamation case, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial judgment, though rendered by a police court in a press law matter, was subject to appeal and thus not a final decision suitable for cassation under the applicable procedural codes, although the court acknowledged that the trial court's erroneous statement that the decision was final induced the party to appeal directly to the Court of Cassation, postponing the start of the appeal period until the present ruling is served.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile diffamation droit de la presse abus de droit violation des droits de partie infractions contre l'autorité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 546 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible.
article 567 du même code
Cited in the reasoning to establish that the appeal was not normally receivable because the decision was subject to appeal, but the inadmissibility finding is the primary order.
Généré par l'IA
94-82329
Civil Party's Appeal to Court of Cassation Inadmissible Due to Available Ordinary Appeal Route
00-82839
Civil Parties' Appeal of Acquittal and Dismissal of Claims
79-90744
Inadmissibility of Cassation Appeal on Civil Claim Admissibility in Police Court Ruling
07-80614
Civil Parties' Appeal Inadmissible in Police Misconduct Case
63-90241
Civil Party Appeal on Non-Public Insults Judgement Ruled Inadmissible by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible.

article 567 du même code

Cited in the reasoning to establish that the appeal was not normally receivable because the decision was subject to appeal, but the inadmissibility finding is the primary order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Daniel, partie civile,

contre le jugement du tribunal de police de LYON, en date du 28 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de diffamation non publique, a prononcé la nullité de la citation ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police, a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils ; que, selon l'article 567 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ; que ces textes sont applicables en matière d'infractions à la loi sur la presse ;

Attendu que le tribunal, saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction du chef de diffamation non publique, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Daniel X..., a déclaré nulle la citation à comparaître délivrée au prévenu et renvoyé le ministère public à se pourvoir ; que cette décision était susceptible d'appel de la part du demandeur ; qu'elle ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de cassation ;

Mais attendu que le tribunal de police a mentionné à tort dans le jugement attaqué que la décision était rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur la partie civile, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;

Par ces motifs ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt au demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;