Spousal Management and Child Support Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision ordering him, an employee whose spouse managed his employer company, to pay child support to his adulterine child, arguing the lower court improperly assessed his resources by speculating about unwritten benefits derived from his relationship with the manager, without substantiating fraud, and that the court failed to consider his other financial obligations, including bankruptcy creditors. The high court rejected the appeal, reasoning that appellate judges have the discretionary power to assess the resources of the support obligor, and by explicitly stating the appellant's salary, the Court of Appeal based its decision on sufficient grounds, rendering the contested speculation superfluous, and was not required to specifically address mere arguments contained in the appellant's submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Spousal Management and Child Support Assessment: The high court rejected the appeal, reasoning that appellate judges have the discretionary power to assess the resources of the support obligor, and by explicitly stating the appellant's salary, the Court of Appeal based its decision on sufficient grounds, rendering the contested speculation superfluous, and was not required to specifically address mere arguments contained in the appellant's submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision concerns the penalty imposed on the losing party.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... EMPLOYE D'UNE SOCIETE DONT SON EPOUSE EST LA GERANTE, A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON FILS ADULTERIN EN SE FONDANT, POUR CALCULER LES RESSOURCES DU DEBITEUR, SUR UNE HYPOTHESE PURE ET SIMPLE, SELON LAQUELLE SES LIENS AVEC LA GERANTE LUI PERMETTAIENT DE TROUVER CERTAINS AVANTAGES NON PASSES EN ECRITURE, ET CE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A ACCREDITER UNE IDEE DE FRAUDE, AU DEMEURANT CONSTITUTIVE D'UN DELIT PENAL, ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR, POUR DIMINUER LE TAUX DE LA PENSION FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, NON SEULEMENT SES OBLIGATIONS FAMILIALES MAIS ENCORE LA NECESSITE OU IL SE TROUVAIT DE REGLER LES CREANCIERS DE LA FAILLITE PRONONCEE CONTRE LUI POUR OBTENIR SA REHABILITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES RESSOURCES DU DEBITEUR DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, NE SONT PAS TENUS D'EN FIXER L'IMPORTANCE EXACTE QU'EN INDIQUANT LE MONTANT DES SALAIRES PERCUS PAR X... LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR D'AUTRES ELEMENTS QUE CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, QUI DOIVENT DONC ETRE TENUS POUR SURABONDANTE ;
QU'ELLE N'AVAIT PAS NON PLUS A CONSACRER UN MOTIF SPECIAL AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QUI NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS ;
QU'AINSI SA DECISION ETANT LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX CENTS FRANCS ;