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71-10722 Généré par l'IA

Insurer Notification Timing in Policy Termination

Numéro de cause 71-10722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision that an insurance policy was validly terminated because it found that the insurer must be notified of termination before the contractually stipulated notice period begins, citing the relevant law requiring the insured to notify the insurer before the commencement of the notice deadline. The lower court had incorrectly ruled the notice valid because the insured's letter, dated just after the required deadline due to a Sunday intervening, was deemed timely, which the high court found violated the controlling statute regarding the timing of the notice requirement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurer Notification Timing in Policy Termination: The lower court had incorrectly ruled the notice valid because the insured's letter, dated just after the required deadline due to a Sunday intervening, was deemed timely, which the high court found violated the controlling statute regarding the timing of the notice requirement.

Mots-clés

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assureur notification de la décision résiliation immédiate suspension de la prestation d'assurance validité de la résiliation de bail délai de résiliation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
The court cited this article as the main ground for the cassation because the lower court violated its provisions regarding the required notice period for policy cancellation.
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81-13746
Insurance Contract Termination Notice Timing Dispute
85-12018
Insurer Termination Validity Versus Insured Event Timing in Receivership Dismissals
92-13158
Insurer v. Insureds: Insurance Termination Notice Clarity
14-13327
Insurance Contract Termination, Prescription Period, and Indemnification Dispute
2001/03685
Insurer Termination of Insurance Contracts in Receivership Upheld with Suspension Based on Imminent Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

The court cited this article as the main ground for the cassation because the lower court violated its provisions regarding the required notice period for policy cancellation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LA POLICE D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LE COMMENCEMENT DU DELAI DE PREAVIS FIXE AU CONTRAT POUR CETTE FORMALITE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE X... AVAIT VALABLEMENT RESILIE AU 1ER JANVIER 1969 LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI LE LIAIT A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AU MOTIF QUE SON ENVOI D'UNE LETTRE A CETTE FIN, QUI N'ETAIT PARVENUE A LA DITE COMPAGNIE QUE LE 2 DECEMBRE 1968, AVAIT RESPECTE LE DELAI D'UN MOIS STIPULE A LA POLICE, LE 1ER DECEMBRE ETANT UN DIMANCHE ET LE DELAI DEVANT ETRE PROROGE JUSQU'AU LUNDI ;

QUE LE TRIBUNAL, ADMETTANT QUE DANS DE TELLES CONDITIONS L'ASSURE AVAIT RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS STIPULE A SON CONTRAT ET QUI NE RELEVE AUCUN RETARD DANS L'ACHEMINEMENT DE LA LETTRE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;