Appeal Dismissed: Undue Payment vs. Premium and Insufficient Proof of Unjust Enrichment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by parties who had paid substantial sums for commercial premises and subsequently sued the property owner seeking reimbursement, arguing the payments were undue advances or loans, while the owner claimed they were for a premium payment (pas-de-porte). The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court's decision sufficiently detailed the arguments previously raised in the lower court, meaning it was not required to reproduce the parties' full reasoning, and because the appellants, as plaintiffs seeking unjust enrichment, failed to meet their burden of proving the absence of cause for the payments, a factual finding that would not be overturned. Furthermore, a third ground of appeal regarding compensation for abusive litigation was deemed inadmissible as it was a new argument not raised in the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJET; Appeal Dismissed: Undue Payment vs. Premium and Insufficient Proof of Unjust Enrichment: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court's decision sufficiently detailed the arguments previously raised in the lower court, meaning it was not required to reproduce the parties' full reasoning, and because the appellants, as plaintiffs seeking unjust enrichment, failed to meet their burden of proving the absence of cause for the payments, a factual finding that would not be overturned. Furthermore, a third ground of appeal regarding compensation for abusive litigation was deemed inadmissible as it was a new argument not raised in the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground for the appeal concerning the requirement for the Court of Appeal to detail the demand and arguments of the parties was explicitly cited in the reasoning challenging the appealed decision.
Cited in the appeal arguments concerning the required form of proof for the alleged 'pas-de-porte' convention.
The final order of the court was to reject the appeal (REJET).
Texte complet
JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - EXPOSE DE LA DEMANDE ET DES MOYENS DES PARTIES - APPEL - ARRET INFIRMATIF - ADJONCTION DE MOTIFS - EXPOSE DANS LE JUGEMENT - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - MOYEN NOUVEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y... A PRIS A BAIL LE 29 AVRIL 1963 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SODIDROG DONT IL ETAIT LE GERANT, DES LOCAUX COMMERCIAUX NEUFS APPARTENANT A DAME X... ET LUI A REMIS AU COURS DES MOIS DE DECEMBRE 1962 A MAI 1963 QUATRE CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 52 600 FRANCS TIRES TANT SUR SON COMPTE BANCAIRE QUE SUR CEUX DE SON EPOUSE ET DE LA SOCIETE ;
QU'ESTIMANT QU'IL S'ETAIT AGI, SINON D'UN PRET, DU MOINS D'UNE AVANCE DESTINEE A ACHEVER LE PAIEMENT DES LOCAUX, IL A ASSIGNE DAME X... EN REPETITION DES SOMMES QUI, INDUMENT VERSEES, L'AURAIENT ENRICHIE SANS CAUSE, LA DAME Y... ET LA SOCIETE SODIDROG INTERVENANT A L'ACTION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE NE PAS CONTENIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS ILS SOUTENAIENT, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUE DAME X... NE RAPPORTAIT PAS SELON LES FORMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL LA PREUVE DE LA CONVENTION DE PAS-DE-PORTE QU'ELLE ALLEGUAIT POUR ETABLIR QUE LE PAIEMENT QU'ELLE AVAIT RECU N'ETAIT PAS INDU ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX Z... REPRENAIENT, EN LES DEVELOPPANT, LES MOYENS DEJA EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET SUFFISAMMENT INDIQUES DANS LE JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT ;
QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE REPRODUIRE LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION EXPOSEE PAR LES PARTIES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z... N'APPORTAIENT PAS -COMME IL LEUR INCOMBAIT EN TANT QUE DEMANDEURS- LA PREUVE DE LA CAUSE QU'ILS ATTRIBUAIENT A LEURS VERSEMENTS NI LA PREUVE CONTRAIRE DE CELLE QU'ALLEGUAIT LEUR ADVERSAIRE, ALORS QUE, L'ENRICHISSEMENT ETANT, SELON LE POURVOI, CONSTANT PUISQUE RESULTANT DU TRANSFERT DES FONDS, L'ABSENCE D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE RESULTERAIT QUE DE LA SEULE DECLARATION DE LA DAME X..., POUR QUI LES VERSEMENTS EFFECTUES AVAIENT POUR CAUSE UNE CONVENTION DE PAS-DE-PORTE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE OBLIGER LES EPOUX Z... A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DE CETTE CAUSE, LAQUELLE N'AURAIT PAS ETE ETABLIE PAR LEUR ADVERSAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, COMME IL AURAIT ETE SOUTENU EN DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT D'ABORD AUX EPOUX Z..., A..., D'ETABLIR QUE LEUR PAIEMENT N'AVAIT PAS DE CAUSE ;
QUE LES JUGES DU FAIT ONT CONSIDERE, DANS LEUR APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
QUE PAR LA ILS ONT NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL INCOMBAIT AU DEFENDEUR DE PROUVER L'ASSERTION INVERSE ET, SANS NUL RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EN CE QU'IL A CONDAMNE LES EPOUX Z... A UNE INDEMNITE POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS CONSTATER LA FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
QU'EN EFFET, CETTE DISPOSITION N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DES A... AU POURVOI ET QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;