Legislator Jurisprudence & Législation
70-12244 Généré par l'IA

Guarantor's Obligation Upheld Despite Principal Debtor's Unliquidated Claim

Numéro de cause 70-12244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, who had guaranteed bills of exchange drawn in favor of a creditor, was ordered to fulfill this commitment despite arguing that the primary debtor had a pending, unliquidated claim for damages against the creditor due to defective goods supplied. The appellate court correctly upheld the obligation, reasoning that the guarantor could not set off an uncertain claim against a certain debt, and further, the appeal court found that the appellant's argument was not that the creditor acted to the guarantor's detriment, but rather that the primary debtor's damage claim should benefit the guarantor who should not be held to more than the principal debtor's obligations, a point the appellate court sufficiently addressed by upholding the enforceability of the aval obligation against the certain debt.

Regeste Legislator

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Guarantor's Obligation Upheld Despite Principal Debtor's Unliquidated Claim: The appellate court correctly upheld the obligation, reasoning that the guarantor could not set off an uncertain claim against a certain debt, and further, the appeal court found that the appellant's argument was not that the creditor acted to the guarantor's detriment, but rather that the primary debtor's damage claim should benefit the guarantor who should not be held to more than the principal debtor's obligations, a point the appellate court sufficiently addressed by upholding the enforceability of the aval obligation against the certain debt.

Mots-clés

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garant dans le rapport obligationnel dette principale lettre de change validité de la poursuite compensation de créances intérêts de retard
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 MARS 1970) D'AVOIR CONDAMNE PILLOT, QUI N'AVAIT DONNE SON AVAL SUR DES LETTRES DE CHANGE TIREES AU PROFIT DE LA SOCIETE PICANOL, A EXECUTER SES ENGAGEMENTS, AU MOTIF QUE, MEME SI LA SOCIETE TISSAGES DE LA PATINIERE, DEBITRICE PRINCIPALE, AVAIT INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE LA SOCIETE PICANOL POUR LIVRAISON DE MATERIEL DEFECTUEUX, PILLOT NE POUVAIT OPPOSER A L'ENCONTRE DE SA DETTE CERTAINE, UNE CREANCE QUI NE L'ETAIT PAS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER VALABLE L'ENGAGEMENT DE L'AVALISTE SANS RECHERCHER SI LE CREANCIER DE L'IBLIGATION AVALISEE N'AGISSAIT PAS AU DETRIMENT DU DONNEUR D'AVAL, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DE PILLOT RESTEES SANS REPONSE ET INVOQUANT UN PREJUDICE CONSIDERABLE DU FAIT DE LA MAUVAISE FOURNITURE DES METIERS A TISSER LITIGIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PILLOT AVAIT PRETENDU, NON PAS QUE LA SOCIETE PICANOL AVAIT AGI A SON DETRIMENT, MAIS BIEN QUE L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS DE LA SOCIETE TISSAGES DE LA PATINIERE CONTRE LA SOCIETE PICANOL DEVAIT PROFITER AU DONNEUR D'AVAL QUI NE PEUT ETRE TENU AU DELA DES OBLIGATIONS DU DEBITEUR PRINCIPAL ;

QUE LA COUR D'APPEL, PAR LE MOTIF SUS-ENONCE, A AINSI REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;