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JURITEXT000007074477 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Valuation Appeal Dismissed

Numéro de cause JURITEXT000007074477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning the determination of compensation following a public utility expropriation, the appellant challenged the Court of Appeal's valuation of 225 francs per square meter, arguing that given the established price range of 250 to 300 francs per square meter for comparable properties on a nearby boulevard, the court failed to properly apply the legal consequence of using an average price between the front and rear zones. The High Court rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised by the appellant—alleging a violation of the Expropriation Code concerning valuation—was merely an attempt to challenge the quantum of the indemnity, which is a factual determination sovereignly made by the lower courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Expropriation Compensation Valuation Appeal Dismissed: The High Court rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised by the appellant—alleging a violation of the Expropriation Code concerning valuation—was merely an attempt to challenge the quantum of the indemnity, which is a factual determination sovereignly made by the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation utilité publique estimation immobilière valeur litigieuse propriété publique revendication de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal, which is the final order regarding the merits of the case.
Généré par l'IA
00-70202
Expropriation Compensation Valuation Appeal Dismissed
90-70058
Expropriation Compensation Valuation Dispute
72-70179
Property Expropriation Compensation Appeal Dismissed
12-25442
Expropriation Compensation Valuation Finalized on Appeal
94-70309
Expropriation Compensation Valuation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal, which is the final order regarding the merits of the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 25 FEVRIER 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, FIXE L'INDEMNITE DUE A JEAN-LOUIS X..., D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 52.267 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LES PRIX RETENUS POUR LES EXPROPRIATIONS DU BOULEVARD LANCASTEL VARIAIENT DE 250 A 300 FRANCS LE METRE CARRE ET QU'IL ETAIT DONC JUSTE D'EVALUER L'EMPRISE DU FONDS EN FONCTION "D'UN PRIX MOYEN ENTRE LES DEUX ZONES DE DEVANT ET DE DERRIERE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES EN FIXANT CE PRIX A 225 FRANCS LE METRE CARRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE VIOLATION DE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SOUVERAINEMENT FIXE PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;