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JURITEXT000007074475 Généré par l'IA

Property Owner Appeal Against Expropriation Order Dismissed Due to Prior Supreme Court Ruling

Numéro de cause JURITEXT000007074475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A property owner appealed an expropriation order concerning land in favor of a municipality, arguing that the order should be overturned due to the subsequent annulment by the administrative jurisdiction of the prefectural decrees that declared the public utility and transferability of the property. However, the court dismissed the appeal because the highest administrative court had already rejected the expropriated parties' claims on January 22, 1982, rendering the ground raised in the appeal moot.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Property Owner Appeal Against Expropriation Order Dismissed Due to Prior Supreme Court Ruling: However, the court dismissed the appeal because the highest administrative court had already rejected the expropriated parties' claims on January 22, 1982, rendering the ground raised in the appeal moot.

Mots-clés

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bien exproprié propriété publique chefs de compétence délégation de possession utilité publique recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the core dispositive action, rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the core dispositive action, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MAINE ET LOIRE DU 22 DECEMBRE 1978) QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FIEF-SAUVIN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES ARRETES DU PREFET DU MAINE ET LOIRE EN DATE DES 19 SEPTEMBRE 1978, 27 NOVEMBRE 1978 ET 27 FEVRIER 1979 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 22 JANVIER 1982, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LA REQUETE DES EXPROPRIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOUEN EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 DECEMBRE 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MAINE-ET-LOIRE SIEGEANT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS ;