Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007074469 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Invalidated Foundational Decrees

Numéro de cause JURITEXT000007074469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order for public utility purposes, issued by the competent judge based on prefectural decrees authorizing the dispossession of land, must be annulled because the underlying prefectural decrees upon which the order was founded were subsequently invalidated by an irrevocable judgment of the administrative tribunal. Consequently, the Supreme Court quashed the expropriation order and remanded the matter to a different judge of expropriation to reinstate the parties to their prior status.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE L'EXPROPRIATION; Expropriation Order Annulled Due to Invalidated Foundational Decrees: Consequently, the Supreme Court quashed the expropriation order and remanded the matter to a different judge of expropriation to reinstate the parties to their prior status.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation subrogation de la collectivité publique révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE L'EXPROPRIATION
The Court overturned the expropriation order because the underlying decrees (cessibility orders) were annulled by a subsequent administrative judgment.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE L'EXPROPRIATION

The Court overturned the expropriation order because the underlying decrees (cessibility orders) were annulled by a subsequent administrative judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME PIERRE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;