Expropriation Annulled Following Annulment of Public Utility Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed admissible because the appellants' filing, despite claims to the contrary regarding the formality of stating grounds for cassation, clearly sought the annulment of the expropriation order as a direct consequence of the prior annulment of the administrative decree declaring public utility. The court overturned the expropriation order based on Articles L. 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code, reasoning that since the foundational decree declaring public utility had been annulled by the State Council, the subsequent expropriation order issued by the trial judge, which relied exclusively on that decree, could no longer stand and must therefore be nullified, remitting the case to a different judge for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Annulled Following Annulment of Public Utility Decree: The court overturned the expropriation order based on Articles L. 11-1 and L. 12-1 of the Expropriation Code, reasoning that since the foundational decree declaring public utility had been annulled by the State Council, the subsequent expropriation order issued by the trial judge, which relied exclusively on that decree, could no longer stand and must therefore be nullified, remitting the case to a different judge for retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for annulling the expropriation order following the annulment of the public utility declaration.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LA COMMUNE QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION ET QUE LES EXPROPRIES SE SONT ABSTENUS, DANS LE MEMOIRE PRODUIT D'ENONCER CE OU CES MOYENS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE L'EXPOSE QUI EST FAIT DANS LE MEMOIRE DE LA PROCEDURE POURSUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI CONCLUAIENT A UNE CASSATION DE L'ORDONNANCE, COMME CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIS PAR LE PREFET DU PUY DE DOME LE 10 AOUT 1978, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR ORDONNANCE ATTAQUEE DU 24 SEPTEMBRE 1979, PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAUMONT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX VALLI ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE, PAR DECISION DU 18 DECEMBRE 1980, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 7 DECEMBRE 1979 QUI AVAIT ANNULE L'ARRET SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, A DEFAUT DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 20 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, SIEGEANT A RIOM, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;