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JURITEXT000007074463 Généré par l'IA

Expropriation Order Overturned Due to Annulled Prerequisite Declaration

Numéro de cause JURITEXT000007074463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court order decreed the expropriation of property for public utility based on a prefectural declaration of eligibility dated January 17, 1980; however, since a final administrative tribunal judgment on February 23, 1982, annulled that prerequisite declaration, the court overturned the expropriation order, finding the underlying basis invalid, and remanded the case to a different expropriation judge to determine the subsequent proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 11-8 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Order Overturned Due to Annulled Prerequisite Declaration: The lower court order decreed the expropriation of property for public utility based on a prefectural declaration of eligibility dated January 17, 1980; however, since a final administrative tribunal judgment on February 23, 1982, annulled that prerequisite declaration, the court overturned the expropriation order, finding the underlying basis invalid, and remanded the case to a different expropriation judge to determine the subsequent proceedings.

Mots-clés

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expropriation propriété publique utilité publique annulation du jugement de faillite recours en annulation en droit de l'Union délégation de possession

Dispositions légales citées

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ARTICLES L. 11-8 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
These articles form the legal basis for the court's decision to quash the expropriation order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 11-8 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

These articles form the legal basis for the court's decision to quash the expropriation order.

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Texte complet

VU LES ARTICLES L. 11-8 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE LE 17 JANVIER 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 19 MARS 1980, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE, D'IMMEUBLES APPARTENANT A DOUET ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1982, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE L'ARRET SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE ET LOIRE, SIEGEANT A TOURS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;