Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007074460 Généré par l'IA

Landlord Failed to Prove Compliance with Decree Requirements

Numéro de cause JURITEXT000007074460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, upholding a lower court decision that legally justified its ruling solely on the finding that the landlord failed to prove that the leased premises complied with the requirements of the Decree of December 30, 1964, at the time the lease was concluded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Landlord Failed to Prove Compliance with Decree Requirements: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding a lower court decision that legally justified its ruling solely on the finding that the landlord failed to prove that the leased premises complied with the requirements of the Decree of December 30, 1964, at the time the lease was concluded.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur expulsion d'un logement preuve insuffisante d'aggravation médicale validité de la résiliation de bail inobservation de prescriptions de contrôle garantie de loyer impayée
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE BAILLEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES LOCAUX REPONDAIENT, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, AUX EXIGENCES DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;