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JURITEXT000007074459 Généré par l'IA

Appeal Rejection for Re-litigation of Facts

Numéro de cause JURITEXT000007074459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a lower court decision, claiming grounds of contradiction and lack of response to arguments, but the reviewing court found that the stated grounds merely sought to re-litigate factual elements already definitively assessed by the trial judges, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Rejection for Re-litigation of Facts: The appeal contested a lower court decision, claiming grounds of contradiction and lack of response to arguments, but the reviewing court found that the stated grounds merely sought to re-litigate factual elements already definitively assessed by the trial judges, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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motifs de fait motif de révision recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel révision d'une décision griefs de procédure
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

QU'IL NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;