Usufruct Modification Dispute and Procedural Signature Challenge

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 JUILLET 1981, DE NE PAS PRECISER S'IL A ETE SIGNE PAR L'UN DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE "ALORS QUE, SELON LE MOYEN, TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT OU, EN CAS D'EMPECHEMENT, PAR L'UN DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ;

QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANNONCE QU'IL A ETE PRONONCE PAR UN MAGISTRAT DONT L'IDENTITE N'EST PAS INDIQUEE, EST SIGNE D'UNE SIGNATURE ILLISIBLE DONT IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONNAITRE L'AUTEUR ;

QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS, DANS CES CONDITIONS, EN MESURE DE VERIFIER SI LES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT BIEN ETE OBSERVES CE QUI ENTACHE L'ARRET D'UN VICE DE FORME" ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE, OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES ;

QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE, LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM. ROUANET, PRESIDENT, BERTON ET MME GREVILLON, CONSEILLERS, ET D'UNE ATTESTATION DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, PRODUITE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI, QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR LA MINUTE DE L'ARRET PRONONCE LE 2 JUILLET 1981 PAR LA TROISIEME CHAMBRE, DANS L'AFFAIRE X... C/ A..., EST CELLE DE M. ROUANET, PRESIDENT ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME A... A VENDU AUX EPOUX X..., UNE PROPRIETE A USAGE D'HABITATION, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE ET L'USUFRUIT DE LA PROPRIETE JUSQU'A SON DECES ;

QUE LES EPOUX X... ONT FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UNE PARTIE DU TERRAIN ;

QUE MME A... S'EST INSTALLEE DANS LA CONSTRUCTION NEUVE ET LA MERE DE MME X... DANS L'IMMEUBLE ANCIEN ;

QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LES PARTIES, UN ACCORD TRANSACTIONNEL EN DATE DU 12 JANVIER 1968 MIT FIN A LA PROCEDURE ;

QUE MME X... AYANT, APRES LE DECES DE SA MERE, LOUE L'IMMEUBLE ANCIEN A M. Y..., MME A... L'A ASSIGNEE EN EXPULSION DE SON LOCATAIRE ET EN PAIEMENT DES LOYERS INDUMENT PERCUS ;

ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "L'OBJET DE L'USUFRUIT PEUT "ETRE MODIFIE PAR LA RENONCIATION DE L'USUFRUITIER A UNE PARTIE DE SON DROIT REEL ;

QUE CETTE RENONCIATION PEUT ETRE TACITE ;

QU'EN EXIGEANT, EN L'ESPECE, "UNE CONVENTION FORMELLE" DES PARTIES POUR MODIFIER L'OBJET DE L'USUFRUIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ALORS QUE LA RENONCIATION TACITE A UN DROIT S'INFERE DE TOUT ACTE OU FAIT QUI CONTREDIT DIRECTEMENT ET SANS AMBIGUITE LE DROIT ABDIQUE ;

QU'EN S'ABSTENANT, EN L'ESPECE, DE RECHERCHER SI LA PRESENCE, PENDANT TROIS ANS, D'UN LOCATAIRE PAYANT LOYER AU NU-PROPRIETAIRE AU SU DE L'USUFRUITIER, NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTRADICTION ABSOLUE AU DROIT DE CET USUFRUITIER ET NE TRADUISAIT PAS, PAR LE FAIT, LA RENONCIATION DE L'USUFRUITIER A PARTIE DE SON DROIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QU'UNE MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE L'USUFRUIT DEVAIT RESULTER "D'UNE CONVENTION FORMELLE" DES PARTIES ET CONSTATE QU'AUCUN ECRIT N'AVAIT MODIFIE LE CONTRAT ORIGINAIRE ;

QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART,"QUE L'ACCORD DU 12 JANVIER 1968, S'IL OFFICIALISAIT LE PARTAGE DES LOCAUX ET LEUR OCCUPATION PAR MME A... ET MME Z..., NE SAURAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION DE MME A... A SON DROIT D'USUFRUIT GENERAL SUR L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE VENDUE", MME A... AYANT FINANCE LA MAJEURE PARTIE DE LA CONSTRUCTION NOUVELLE" ET MEME SI "AU DEPART ELLE AVAIT ADMIS L'OCCUPATION" DE L'IMMEUBLE ANCIEN PAR M. Y... ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE MME X... DEVAIT PAYER A MME A... LE MONTANT DES LOYERS INDUMENT PERCUS ET ORDONNER L'EXPULSION DU LOCATAIRE INTRODUIT PAR LA NU-PROPRIETAIRE DANS L'IMMEUBLE OBJET DE L'USUFRUIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;