Seller's Right to Resolution and Damages Upheld, Forfeiture of Payments Reopened for Review

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 17 NOVEMBRE 1980) QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 SEPTEMBRE 1976, M. X... A VENDU A MME Y... UNE MAISON D'HABITATION POUR UN PRIX PAYABLE, POUR PARTIE, PAR LE VERSEMENT DES ECHEANCES D'UN PRET CONSENTI AU VENDEUR PAR LE CREDIT FONCIER ET, POUR LE SURPLUS, PAR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 20.000 FRANCS LE 15 JANVIER 1977 AU PLUS TARD ET DE 180 MENSUALITES, INDEXEES, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976 ;

QUE, MME Y... NE S'ETANT PAS ACQUITTEE DE CERTAINES MENSUALITES NI DE LA SOMME DE 20.000 FRANCS, M. X..., APRES UN COMMANDEMENT LUI RAPPELANT LA CLAUSE D'EXIGIBILITE IMMEDIATE DU MONTANT DU SOLDE STIPULEE DANS L'ACTE, L'A ASSIGNEE EN RESOLUTION DE LA VENTE, EN DOMMAGES-INTERETS ET EN EXPULSION ;

ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE, A SES TORTS, LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE M. X... S'ETAIT BORNE A SOUTENIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE VERSEMENT DU 7 JUILLET 1973 CONSTITUAIT UNE SORTE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, SANS NULLEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN, NON INVOQUE PAR LES PARTIES, TIRE DE L'INTERDICTION DE LA PREUVE TESTIMONIALE CONTRE OU OUTRE LE CONTENU D'UN ACTE, SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE CELLES-CI A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE MME Y... VERSAIT AUX DEBATS UNE LETTRE DE M. X... EN DATE DU 10 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE CELUI-CI LUI RECLAMAIT UNIQUEMENT LE REGLEMENT DES TERMES AFFERENTS AUX MOIS DE SEPTEMBRE-OCTOBRE-NOVEMBRE-DECEMBRE 1978 ET JANVIER 1979", A L'EXCLUSION DE LA SOMME DE 20.000 FRANCS PAYABLE LE 15 JANVIER 1977 ;

QU'IL RESULTAIT DE CETTE CORRESPONDANCE QUE, COMME LE SOUTENAIT MME Y..., M. X... CONSIDERAIT QUE LE VERSEMENT DE 20.000 FRS EFFECTUE LE 7 JUILLET 1973 PAR M. Z... DEVAIT S'IMPUTER SUR LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE ;

QU'AINSI, EN DECLARANT QU'IL NE POUVAIT ETRE ADMIS "QUANT AUX CONDITIONS DE PAIEMENT REGLEES AVEC PRECISION DANS CET ACTE, AUCUNE PRETENTION ETRANGERE A SON CONTENU", ALORS QUE LA LETTRE PRECITEE, EMANANT DE M. X... ET RENDANT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE, CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT RECEVABLE LA PREUVE PAR TEMOIN OU PRESOMPTION, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS EN REPONSE, M. X... FAISAIT VALOIR QUE SI LA SOMME DE 20.000 FRANCS VERSEE EN 1973 PAR M. Z... ET "NON PAR MME Y..., SEULE DEBITRICE AUX TERMES DE L'ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1976", ETAIT IMPUTABLE SUR LE PRIX DE VENTE, L'ACTE NOTARIE N'AURAIT PAS MANQUE D'EN FAIRE MENTION ;

QU'EN RETENANT QUE L'ACTE NOTARIE, DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT INVOQUEES PAR LE VENDEUR POUR S'OPPOSER AUX PRETENTIONS DE L'ACQUEREUR, NE CONTENAIT AUCUNE REFERENCE AU VERSEMENT DE 1973 ET QUE SES "ENONCIATIONS PRECISES QUANT AUX CONDITIONS DE PAIEMENT" NE PERMETTAIENT "AUCUNE PRETENTION ETRANGERE A SON CONTENU", LA COUR D'APPEL N'A PAS SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DES REGLES REGISSANT LA PREUVE TESTIMONIALE, APPLICABLES EN LA CAUSE, NI VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE MME Y... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE LA LETTRE DU 10 JANVIER 1979 ECRITE PAR M. X... CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1976, L'IMPUTATION SUR LE PRIX DE VENTE DE LA SOMME DE 20.000 FRANCS VERSEE EN 1973 PAR M. Z... ;

QUE CE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST, POUR PARTIE IRRECEVABLE ET, POUR LE SURPLUS, NON FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES SOMMES RECUES PAR M. X... EN EXECUTION DE LA VENTE LUI RESTERAIENT ACQUISES, L'ARRET ENONCE "QUE SI MME Y... FAIT OBSERVER DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE CONTRAT NE STIPULAIT PAS QU'A DEFAUT DE PAIEMENT SUIVI DE RESOLUTION LES VERSEMENTS DEJA EFFECTUES SERAIENT ACQUIS AU VENDEUR, CELLE-CI NE FORMULE DANS SES CONCLUSIONS AUCUNE CRITIQUE SUBSIDIAIRE CONTRE LES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT" ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT PAR MME Y... DE CONCLURE A LA REFORMATION DU JUGEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE REMISE EN CAUSE DE CE CHEF DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;