Patient v. Physician: Unsightly Scar Following Umbilical Operation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA patient sued a physician for damages due to an unsightly scar following an umbilical operation, which the appellate court rejected, finding no technical fault and insufficient proof that the surgeon had inadequately informed the patient about the aesthetic consequences. The patient appealed, arguing the surgeon should have refused the purely corrective plastic surgery, but the high court dismissed the appeal because the stated ground of error—that the patient had sought correction for a mere aesthetic imperfection—was contradicted by the patient's own submissions in the appellate proceedings, which claimed the intervention was only for a hernia and that no cutaneous fold or protuberance existed to be corrected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Patient v. Physician: Unsightly Scar Following Umbilical Operation: The patient appealed, arguing the surgeon should have refused the purely corrective plastic surgery, but the high court dismissed the appeal because the stated ground of error—that the patient had sought correction for a mere aesthetic imperfection—was contradicted by the patient's own submissions in the appellate proceedings, which claimed the intervention was only for a hernia and that no cutaneous fold or protuberance existed to be corrected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal which the court rejected because the arguments were contradictory.
Cited in the grounds of appeal which the court rejected because the arguments were contradictory.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, SE PLAIGNANT DU CARACTERE INESTHETIQUE DE LA CICATRICE CONSECUTIVE A UNE OPERATION DE LA REGION OMBILICALE, MME Y..., QUI PRATIQUE LE NATURISME, ASSIGNE LE DOCTEUR X... EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE CHIRURGIEN N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE TECHNIQUE ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT INSUFFISAMMENT ECLAIRE SA PATIENTE SUR LES CONSEQUENCES PROBABLES DE L'OPERATION AU PLAN ESTHETIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "EN PRESENCE SURTOUT D'UNE INTERVENTION PLASTIQUE DESTINEE NON A GUERIR MAIS A CORRIGER UNE IMPERFECTION", LE MEDECIN AURAIT DU REFUSER D'OPERER, COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, DE SORTE QUE, LES CONCLUSIONS PRISES PAR MME Y... DEVANT LA COUR D'APPEL S'ETANT REFEREES SUR CE POINT A LEUR DECISION, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR CETTE OBLIGATION PARTICULIERE, DISTINCTE DE L'OBLIGATION D'INFORMER, A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI MME Y... A INDIQUE DE FACON TRES GENERALE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'ELLE SE REFERAIT AUX CONSIDERATIONS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LEQUEL SE BORNAIT DU RESTE A ENONCER, SUR LE POINT EN QUESTION, QUE "DANS LA MESURE OU LA PATIENTE AURAIT RECLAME UNE INTERVENTION PLASTIQUE, LE DOCTEUR X... AURAIT DU LA LUI REFUSER", EN REVANCHE, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST MAINTENANT SOUTENU DANS LE MOYEN DE CASSATION, CES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, DECLARENT QU'IL EST "ETABLI AVEC UNE CLARTE ABSOLUE QUE LA CONCLUANTE N'ETAIT AFFECTEE A L'EMPLACEMENT DU NOMBRIL D'AUCUNE PTOSE NI BOURRELET CUTANE" ET "QU'IL N'A ETE QUESTION QUE DE HERNIE ET A AUCUN MOMENT DE BOURRELET OU DE PLI A SUPPRIMER, MME Y... N'EN AYANT PAS LE MOINDRE" ;
QUE LE GRIEF FORMULE PAR LE MOYEN EST AINSI CONTREDIT PAR L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE EN APPEL ET N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;