Divorce Appeal: Spousal Misconduct and Provisional Family Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that rejected the request for divorce, arguing the lower court failed to address evidence of the spouse's difficult conduct while living abroad; the court found that the appellate court had responded by noting the relationship deterioration followed the discovery of the husband's affair, thus rejecting the first ground of appeal. Further, the husband contended the court erred by ruling on both the provisional maintenance obligations for the duration of the divorce proceedings and the family residence under relevant civil code articles without contradiction; however, the court determined the appellate court properly exercised its powers under the relevant articles by simultaneously setting the revised maintenance amounts until the end of the proceedings and granting the wife occupancy of a house intended for the family's residence, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 258 DU CODE CIVIL, ARTICLES 255 ET 258 DU CODE CIVIL; Divorce Appeal: Spousal Misconduct and Provisional Family Measures: Further, the husband contended the court erred by ruling on both the provisional maintenance obligations for the duration of the divorce proceedings and the family residence under relevant civil code articles without contradiction; however, the court determined the appellate court properly exercised its powers under the relevant articles by simultaneously setting the revised maintenance amounts until the end of the proceedings and granting the wife occupancy of a house intended for the family's residence, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly exercised the powers granted by these articles when setting maintenance payments and awarding the use of a house for the duration of the divorce proceedings.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR C DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI ENTENDAIT ETABLIR LE CARACTERE DIFFICILE DE SON EPOUSE, DURANT LA PERIODE OU LE MENAGE ETAIT INSTALLE OUTRE-MER ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT APPRECIE LA PORTEE D'ATTESTATIONS SE REFERANT A CETTE PERIODE ET DES AVEUX ET ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LE MARI, AU MOMENT DU DEPART DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DETERIORATION DES RAPPORTS DES EPOUX EST SURVENUE, OUTRE-MER, APRES LA DECOUVERTE DE LA LIAISON EXTRA-CONJUGALE DU MARI ;
QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES DUES PAR LE MARI POUR L'ENTRETIEN DE SA FEMME ET DES ENFANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT DE MESURES PROVISOIRES PRISES POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, STATUER A LA FOIS SUR LA RESIDENCE DE LA FAMILLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE CIVIL, ET SUR DES PENSIONS DUES POUR LA SEULE DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LE NOUVEAU MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE ET EN ATTRIBUANT A L'EPOUSE LA JOUISSANCE D'UNE MAISON DEVANT SERVIR A LA RESIDENCE DE LA FAMILLE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER, SANS SE CONTREDIRE, DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR LES ARTICLES 255 ET 258 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;