Gold Loan Reimbursement Dispute Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple appealed a ruling ordering them to reimburse another couple in kind with 35 kg of gold in bars that had been the subject of a loan, arguing the lower court's reasoning was irrelevant. The reviewing court dismissed the appeal as inadmissible, finding that the appellant's claim of insufficient legal basis was merely an attempt to re-litigate the factual dispute regarding which party authorized the sale of the disputed gold bars.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Gold Loan Reimbursement Dispute Appeal Dismissed: The reviewing court dismissed the appeal as inadmissible, finding that the appellant's claim of insufficient legal basis was merely an attempt to re-litigate the factual dispute regarding which party authorized the sale of the disputed gold bars.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal by finding the sole ground raised inadmissible.
Texte complet
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER EN NATURE AUX EPOUX Y... 35 KG D'OR EN LINGOTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN PRET, EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF INOPERANT ;
MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE POURVOI NE TEND, EN REALITE, QU'A INSTAURER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN DEBAT DE PUR FAIT SUR LE POINT DE DETERMINER QUI, DES EPOUX X... OU DES EPOUX Y..., A DONNE L'ORDRE DE VENTE DES LINGOTS LITIGIEUX ;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;