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JURITEXT000007074451 Généré par l'IA

Heir's Challenge to Dismissal of Suit Regarding Community Property Asset Recovery

Numéro de cause JURITEXT000007074451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an heir challenging a lower court's decision that dismissed an action brought by the heir's now-deceased mother, who sought to compel associates of a real estate civil society to return its assets to the father's estate, alleging those assets originated from the unauthorized sale of a community property. The appellate court had deemed the mother's action time-barred under the two-year prescription period of the Civil Code, which the appellant argued was inapplicable in favor of the absolute nullity provision for disposition of community property by the husband outside of a separation proceeding. The high court rejected the primary argument because the sale of the community property occurred *before* the non-conciliation order, rendering the challenged nullity provision inapplicable, and dismissed the secondary argument because it raised a new issue regarding a disguised donation that was not previously raised before the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, ARTICLE 893 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Heir's Challenge to Dismissal of Suit Regarding Community Property Asset Recovery: The appellate court had deemed the mother's action time-barred under the two-year prescription period of the Civil Code, which the appellant argued was inapplicable in favor of the absolute nullity provision for disposition of community property by the husband outside of a separation proceeding. The high court rejected the primary argument because the sale of the community property occurred *before* the non-conciliation order, rendering the challenged nullity provision inapplicable, and dismissed the secondary argument because it raised a new issue regarding a disguised donation that was not previously raised before the Court of Appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de biens action en revendication héritier succession du de cujus fortune destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 893 DU CODE CIVIL
DE LA TOTALITE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN, NE POUVAIT STATUER AINSI SANS VIOLER L'ARTICLE 893 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL ON NE PEUT DISPOSER QUE DE SES BIENS ;
ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This article is cited as the basis for the Court of Cassation to address the case.
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08-16521
Heirs' Challenge to Liquidation Referral and Prescription Rulings in Community Property Dispute
78-11456
Heir Succession Dispute Over Asset Selection for Legacy
14/16473
Succession Rights and Property Ownership Dispute
00-16659
Heir's Claim Against Former Guardian, Curatorship Association, and State Dismissed
07/01374
Estate Partition and Community Property Division Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article is cited as the basis for the Court of Cassation to address the case.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., DECLARANT AGIR EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE, M A..., DECEDE EN 1977, ET DE SA MERE, DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR SA MERE EN 1977, ET TENDANT A CONTRAINDRE MELLE Z... ET M X..., ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE PUITS DE ROSEE, A RAPPORTER A LA SUCCESSION DE M A... L'ACTIF DE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI AURAIT ETE CONSTITUEE AVEC DES FONDS PROVENANT DE L'ALIENATION PAR M A... D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE;

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE MME MATINIER, QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DES ACTES LITIGIEUX EN 1969, ETAIT FORCLOSE POUR AGIR, PAR APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ACTION DONT ELLE DISPOSAIT ETAIT CELLE DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL QUI, SANS INSTITUER DE DELAI POUR AGIR, FRAPPE DE NULLITE TOUT ACTE DE DISPOSITION D'UN BIEN COMMUN CONSENTI EN FRAUDE DES DROITS DE LA FEMME PAR LE MARI, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA VENTE PAR M A... D'UN IMMEUBLE COMMUN A EU LIEU LE 2 MAI 1958, ET QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST INTERVENUE LE 5 MAI 1958;

QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL, INVOQUEES PAR LE POURVOI, SONT SANS APPLICATION EN LA CAUSE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LA DONATION DEGUISEE FAITE PAR M A... A MELLE Z... ETAIT VALABLE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE M A... A FAIT DON A MELLE Z... DE LA TOTALITE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN, NE POUVAIT STATUER AINSI SANS VIOLER L'ARTICLE 893 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL ON NE PEUT DISPOSER QUE DE SES BIENS ;

MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU PAR MME A... DEVANT LA COUR D'APPEL ;

QU'IL EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;