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JURITEXT000007074450 Généré par l'IA

Sibling's Appeal Regarding Valuation of Donated Agricultural Estate Encumbered by Lease

Numéro de cause JURITEXT000007074450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the reduction of a prior donation of bare ownership of an agricultural estate, the sibling of the donee sought re-evaluation of the gifted property, arguing it should not be valued with a tenant farm lease burdening it at the time of the donation, contrary to the lower court's finding. The higher court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the rule that the report for a gift must reflect the value at the time of the partition based on the condition at the time of the donation, and had reasonably concluded from the evidence that the estate was indeed encumbered by a lease at the donation date, despite the prior lease's formal termination date being subsequent to the gift, thereby justifying the valuation taking the lease into account, and further finding the cited article concerning lease authorization by a life tenant inapplicable to the case.

Regeste Legislator

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ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Sibling's Appeal Regarding Valuation of Donated Agricultural Estate Encumbered by Lease: The higher court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the rule that the report for a gift must reflect the value at the time of the partition based on the condition at the time of the donation, and had reasonably concluded from the evidence that the estate was indeed encumbered by a lease at the donation date, despite the prior lease's formal termination date being subsequent to the gift, thereby justifying the valuation taking the lease into account, and further finding the cited article concerning lease authorization by a life tenant inapplicable to the case.

Mots-clés

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régime de propriété bail à ferme agricole date déterminante d'évaluation valeur litigieuse résiliation du bail colocataire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 860 DU CODE CIVIL

The court used this article to affirm that the value of the gifted property must be assessed according to its state at the time of the donation, which was the core issue in the appeal concerning valuation.

ARTICLE 595 DU CODE CIVIL

The court cited this article to dismiss the second branch of the appeal, stating that the version cited was not applicable to the case.

ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This provision was cited as the legal basis for examining the appeal's sole ground of appeal.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... AYANT FAIT DONATION PAR PRECIPUT A LEUR FILLE MARGUERITE Y... MARION, PAR ACTE DU 17 MAI 1951, DE LA NUE-PROPRIETE D'UN DOMAINE AGRICOLE, LA SOEUR DE LA DONATAIRE, MME GHISLAINE X..., A DEMANDE, APRES LE DECES DES EPOUX X..., LA REDUCTION DE CETTE LIBERALITE ;

ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DOMAINE AGRICOLE DEVAIT ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DU BAIL A FERME QUI LE GREVAIT A L'EPOQUE DE LA DONATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES BIENS DONNES N'ETAIENT A CETTE DATE GREVES D'AUCUN TITRE D'OCCUPATION, ET ALORS QUE, L'USUFRUITIER NE POUVANT DONNER A BAIL UN FONDS RURAL QU'AVEC LE CONCOURS DU NUPROPRIETAIRE, LES JUGES DU FOND AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL EN DEDUISANT LE CARACTERE OCCUPE DU BIEN DE LA CIRCONSTANCE QUE LES DONATEURS NE S'ETAIENT PAS ENGAGES A NE PAS RELOUER CES BIENS LORS DE LA DONATION, INTERVENUE APRES RESILIATION DU BAIL A FERME AFFECTANT LES TERRES DONNEES, L'IMPOSSIBILITE DE RELOUER RESULTANT DE LA LOI ELLE-MEME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, LE RAPPORT EST DU DE LA VALEUR DES BIENS DONNES A L'EPOQUE DU PARTAGE, D'APRES LEUR ETAT A L'EPOQUE DE LA DONATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'A LA DATE DE LA DONATION LE DOMAINE AGRICOLE ETAIT GREVE D'UN BAIL A FERME DONT LA RESILIATION, INTERVENUE ANTERIEUREMENT, NE DEVAIT PRENDRE EFFET QUE POSTERIEUREMENT A LA LIBERALITE QUE LES DONATEURS NE S'ETAIENT ALORS NULLEMENT ENGAGES A NE PAS RELOUER CE BIEN, LEQUEL AVAIT D'AILLEURS ETE DE NOUVEAU DONNE A BAIL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1951, DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RESILIATION DU BAIL ANTERIEUR, ET QU'AINSI, LE BIEN DONNE DEVAIT ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DU FAIT QU'IL ETAIT DONNE A BAIL A L'EPOQUE DE LA DONATION ;

QUE LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, TEXTE VISE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, N'EST PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;