Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007074448 Généré par l'IA

Widower Burial Dispute Over Wife's Expressed Wish

Numéro de cause JURITEXT000007074448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A widower appealed a decision that mandated his late wife be buried in a specific cemetery, claiming the appellate court failed to consider evidence suggesting his wife wished to leave that location due to difficulties with her parents. The appellate court was found not to have erred because it properly examined all evidence, including new witness testimonies indicating the wife explicitly desired burial in that cemetery near her father, a decision the widower himself had previously supported by arranging for a perpetual plot there.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JURIDIAIRE; Widower Burial Dispute Over Wife's Expressed Wish: The appellate court was found not to have erred because it properly examined all evidence, including new witness testimonies indicating the wife explicitly desired burial in that cemetery near her father, a decision the widower himself had previously supported by arranging for a perpetual plot there.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à un enterrement décent décès du conjoint exécuteur testamentaire témoignage cimetière militaire legs de la chose d'autrui

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JURIDIAIRE
This article forms the basis upon which the Court of Cassation reviewed the appeal (implied ground for the review of the application of law by the lower court).
Généré par l'IA
07-14895
Burial Location Dispute: Former Spouse vs. Daughter
10-11295
Mother v. Widow: Burial Wishes Dispute
07/12394
Husband's Request to Exhume Wife's Body Denied Based on Deceased's Expressed Wishes
16-12792
Dispute Over Burial Location and Public Prosecutor's Opinion Procedural Status
95-14164
Estate of [Deceased Name] v. Representative Regarding Burial Plot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JURIDIAIRE

This article forms the basis upon which the Court of Cassation reviewed the appeal (implied ground for the review of the application of law by the lower court).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JURIDIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M ETIENNE DE Z... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CORPS DE SA DEFUNTE EPOUSE, ANNE-MARIE Y..., DEMEURERAIT INHUME AU CIMETIERE DE L'HUITRE (AUBE), SANS EXAMINER LES ATTESTATIONS QU'IL AVAIT PRODUITES DEVANT LE PREMIER JUGE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DURANT SA MALADIE SA JEUNE FEMME N'AVAIT JAMAIS ENVISAGE LE LIEU DE SA SEPULTURE, QU'ELLE SOUFFRAIT BEAUCOUP DU COMPORTEMENT DE SES PARENTS ET SOUHAITAIT QUITTER L'HUITRE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE ;

MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT A CES CONCLUSIONS ET EXAMINANT L'ENSEMBLE DES ATTESTATIONS PRODUITES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'UN ELEMENT NOUVEAU EST APPARU EN CAUSE D'APPEL : DEUX VOISINS IMMEDIATS DES EPOUX DE A... ONT RAPPORTE, PAR DES ATTESTATIONS DONT LA SINCERITE NE SAURAIT ETRE CONTESTEE, QUE, SENTANT SA FIN PROCHAINE, ANNE-MARIE Y..., LEUR AVAIT CONFIE SA VOLONTE D'ETRE INHUMEE DANS LE CIMETIERE DE L'HUITRE AUPRES DE SON X... ALPHONSE, ET QUE CES DEUX ATTESTATIONS ONT ETE CONFIRMEES PAR LES DECLARATIONS DE DEUX JEUNES ADOLESCENTES ;

QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AJOUTE QUE M ETIENNE DE Z... AVAIT ENTENDU LUI-MEME RESPECTER LA VOLONTE DE SON EPOUSE EN NEGLIGEANT DE FAIRE PROVISOIREMENT USAGE DU CAVEAU DE LA FAMILLE Y... SE TROUVANT DANS CE CIMETIERE, ET EN Y PRENANT, A SES FRAIS, UNE CONCESSION DE TERRAIN A PERPETUITE POUR Y FAIRE EDIFIER UN CAVEAU A DEUX PLACES ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;