Appeal Regarding Occupation Indemnity and Reimbursement Compensation in Divorce Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a divorce decree, the former husband and his daughter appealed a decision requiring them to pay the former wife an occupation indemnity for remaining on her separate property, arguing the court erred by refusing to suspend the ruling until an expert evaluation of their claims for reimbursement of expenses (impenses) could be completed, which they claimed should result in automatic compensation. The highest court rejected the appeal, finding that since the parties had not explicitly requested the application of compensation before the lower courts, the matter could not be raised for the first time on appeal; furthermore, the appellate court had appropriately determined that the evidence for an alleged common interest mandate, whose unilateral revocation was also contested, had not been established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Appeal Regarding Occupation Indemnity and Reimbursement Compensation in Divorce Dispute: The highest court rejected the appeal, finding that since the parties had not explicitly requested the application of compensation before the lower courts, the matter could not be raised for the first time on appeal; furthermore, the appellate court had appropriately determined that the evidence for an alleged common interest mandate, whose unilateral revocation was also contested, had not been established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for examining the sole ground of appeal before rejecting the appeal.
Although cited in the grounds of appeal regarding compensation, the Court found the compensation claim inadmissible for the first time at this stage, thus not forming the basis for the final order's decision.
Although cited in the grounds of appeal regarding mandate revocation, the Court found the premise lacking as the existence of the mandate was not proven, thus not forming the basis for the final order's decision.
Texte complet
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 16 JUILLET 1974, A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX A.-B., MARIES SANS CONTRAT, EN 1957 ;
QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 26 AVRIL 1972 AVAIT AUTORISE MME B. A RESIDER SEPAREMENT DANS LE MAS L., QUI LUI ETAIT PROPRE, ET AVAIT CONSTITUE LE DOMICILE CONJUGAL ;
QUE M A. A REFUSE DE QUITTER CE BIEN, SUR UNE PARTIE DUQUEL IL A CONSENTI, EN 1975, UN BAIL COMMERCIAL A SA FILLE D. ;
ATTENDU QUE M A. ET MME DANIELLE A. REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A MME B. UNE INDEMNITE D'OCCUPATION MENSUELLE, A COMPTER DU 26 AVRIL 1972, EN CE QUI CONCERNE M A. ET, DEPUIS LE 28 JUIN 1975, POUR CE QUI EST DE MME A., JUSQU'AU JOUR DE LEUR DEPART EFFECTIF DES LIEUX, ORDONNE SOUS ASTREINTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN REFUSANT D'ACCUEILLIR LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS JUDICIAIREMENT COMMIS DANS UNE AUTRE INSTANCE POUR FAIRE EVALUER LEURS IMPENSES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, PUISQU'IL S'AGISSAIT DE CREANCES RECIPROQUES ET QUE LA COMPENSATION DEVAIT S'OPERER DE PLEIN DROIT ;
QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN ENTRE MME B., MANDANTE, ET M A., QUI AVAIT PRIS LA CHARGE D'ELEVER SEUL LES DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE ET D'AUTRE PART, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, EN ADMETTANT LA REVOCATION UNILATERALE D'UN TEL MANDAT ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE M A. ET MME A. N'ONT PAS DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE FAIRE APPLICATION DE LA COMPENSATION ENTRE L'INDEMNITE REPARATRICE DUE PAR EUX A MME B. POUR L'OCCUPATION, SANS TITRE, DU MAS L. ET LES SOMMES QUE CELLE-CI POURRAIT LEUR DEVOIR AU TITRE DES IMPENSES ;
QUE LA COMPENSATION, A SUPPOSER LES CONDITIONS REUNIES, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT PAS ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT DONC FAIT QU'USER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ILS DISPOSENT EN LA MATIERE, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR DANS L'AUTRE INSTANCE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A ESTIME NON APPORTEE LA PREUVE DU MANDAT ALLEGUE, CE QUI ENLEVE TOUTE PORTEE A LA CRITIQUE INVOQUANT LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUANT EN FAIT EN SA DEUXIEME ET DEPOURVU DE FONDEMENT EN SA TROISIEME, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;