Vendors vs. Buyers: VAT Reimbursement and Liability for Tax Penalties in Property Sale

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MM DE A..., FOLLEZOU, LE DONNANT, LE GOUIC ET GERARD, AGENTSIMMOBILIERS, QUI AVAIENT CONSTITUE UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME AGENCES REUNIES DE CARNAC, ONT, A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DE CE GROUPEMENT, DECIDE DE METTRE EN VENTE L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT FAIT EDIFIER POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

QUE, PAR UNE LETTRE DU 26 FEVRIER 1974, M X... LEUR A OFFERT D'ACQUERIR L'IMMEUBLE, EN VUE D'Y ISTALLER UN COMMERCE, POUR LE PRIX DE 450000 FRANCS, EN PRECISANT QUE LES FRAIS D'ACTE, D'ENREGISTREMENT, TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (TVA) OU AUTRES IMPOTS AFFERENTS A CETTE VENTE SERONT A SA CHARGE ;

QUE L'ACTE DE VENTE AUX EPOUX X... A ETE DRESSE LE 25 MARS 1974 PAR M Y..., NOTAIRE, ET COMPORTAIT, DE LA PART DES ACQUEREURS, L'ENGAGEMENT DE PAYER TOUS LES FRAIS, DROITS ET HONORAIRES DES PRESENTES ET CEUX QUI EN SERONT LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ;

QUE LES EPOUX X... ONT AINSI VERSE, AU TITRE DE LA TVA, UNE SOMME DE 10836,78 FRANCS AU NOTAIRE, SOMME QUE CELUI-CI AVAIT CALCULEE EN DEDUISANT DU MONTANT DE LA TVA DE 20 %, S'ELEVANT A 90000 FRANCS, UNE SOMME DE 79163,22 FRANCS QUE LES VENDEURS AVAIENT PRECEDEMMENT ACQUITTEE, AU TITRE DE LA TVA, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET QU'ILS PRETENDAIENT POUVOIR DEDUIRE DU MONTANT DE LA TVA SUR LA VENTE DE CET IMMEUBLE ;

QU'EN 1976, L'ADMINISTRATION FISCALE A RECLAME AUX VENDEURS LA SOMME DE 79163,22 FRANCS, AINSI QU'UNE PENALITE DE 32316 FRANCS EN FAISANT OBSERVER QU'ILS AVAIENT DEJA DEDUIT LA SOMME DE 79163,22 FRANCS A L'OCCASION D'AUTRES OPERATIONS ;

QU'APRES AVOIR PAYE CES SOMMES, MM DE A..., FOLLEZOU, LE DONNANT, LE GOUIC ET GERARD, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEURS DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, ONT ASSIGNE LES EPOUX X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CEUX-CI DE PRENDRE EN CHARGE LA TVA ET LES FRAIS CONSECUTIFS A LA VENTE, POUR EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT ;

QUE LES EPOUX X..., TOUT EN CONTESTANT DEVOIR AUX VENDEURS LES SOMMES RECLAMEES, ONT APPELE NOTAIRE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS POUVANT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER LA SOMME DE 79163,22 FRANCS AUX VENDEURS EN LAISSANT A LA CHARGE DE CES DERNIERS LA PENALITE DE 32316 FRANCS, ET A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EN GARANTIE CONTRE LE NOTAIRE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN GARANTIE, EN ECARTANT LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, ALORS QUE, AYANT CONSTATE SEULEMENT QU'UNE OFFRE AVAIT ETE FAITE PAR M X... LE 26 FEVRIER 1974, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PU DECLARER L'ACCORD DE VOLONTES REALISE A CETTE DATE ;

QUE, DES LORS, L'ACQUEREUR POUVAIT, JUSQU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, REFUSER DE CONSENTIR A LA VENTE, DE SORTE QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE NOTAIRE DANS LE CALCUL DE LA TVA ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR L'ACQUEREUR, OBLIGE DE SUPPORTER LE RAPPEL ULTERIEUR SANS POUVOIR RENEGOCIER LES CONDITIONS DE LA VENTE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, ECARTE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU NOTAIRE ET LE DOMMAGE INVOQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'OFFRE DE M X..., CONTENANT L'ENGAGEMENT DE PAYER LA TVA SANS QUE LE MONTANT DE CETTE TAXE AIT ETE UN ELEMENT DE CET ENGAGEMENT, AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE GROUPEMENT DES AGENCES REUNIES DE CARNAC ET QUE L'ACCORD DES VOLONTES ETAIT DEVENU PARFAIT DES LE 26 FEVRIER 1974 ;

QU'ELLE AJOUTE QUE CET ENGAGEMENT AVAIT ETE REITERE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE NOTAIRE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, AVANT MEME QUE LE MONTANT DE LA TVA NE LEUR EUT ETE INDIQUE ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'ERREUR DE CALCUL DU NOTAIRE N'ETAIT PAS LA CAUSE DE L'OBLIGATION DES EPOUX X... DE PAYER LE MONTANT EXACT DE LA TVA, OBLIGATION QUI RESULTAIT DE LEUR ENGAGEMENT CONTRACTUEL ANTERIEUR ENVERS LES VENDEURS ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE MM Z..., FOLLEZOU, LE DONNANT, LE GOUIC ET GERARD REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT, PAR LES EPOUX X..., DE LA PENALITE DE 32316 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEBITEUR EST TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES-IN TERETS A RAISON DU RETARD DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ;

QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PU EXONERER LES ACQUEREURS DES INDEMNITES DE RETARD AFFERENTES AU PAIEMENT DE LA TVA ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU RECHERCHER, COMME LES Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DES VENDEURS, SI LE REFUS PAR LES EPOUX X... DE PAYER LE COMPLEMENT DE TVA N'AVAIT PAS ETE A L'ORIGINE DU RETARD DANS LE PAIEMENT DE CETTE TAXE ET N'AVAIT PAS ETE AINSI LA CAUSE DE L'INDEMNITE AFFERENTE A CE RETARD ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGES ENVERS LES VENDEURS A PAYER LA TVA AFFERENTE A LA VENTE AINSI QUE LES FRAIS QUI EN ETAIENT LA SUITE ET LA CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PENALITE DE 32316 FRANCS RECLAMEE AUX VENDEURS PAR L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS POUR CAUSE UN RETARD DANS LE PAIEMENT, MAIS CONSTITUAIT LA SANCTION DE LA DOUBLE DEDUCTION EFFECTUEE PAR LES VENDEURS, DE SORTE QU'ELLE ETAIT D'UNE NATURE DISTINCTE DE LA TAXE ELLE-MEME ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SUITE OU UNE CONSEQUENCE DE LA VENTE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS, PRINCIPAL ET INCIDENT.