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JURITEXT000007074442 Généré par l'IA

Appeal Regarding Undetermined Nature of Monetary Transfer

Numéro de cause JURITEXT000007074442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal contested a lower court decision regarding the nature of a sum of money transferred, where neither party definitively proved their claim regarding the underlying cause (donation, contribution to marriage expenses, reimbursement, or loan). The high court rejected the appeal, reasoning that there was no contradiction in finding that both parties failed to prove their respective claims about the cause of the payment, especially since the payment could have been for several distinct legal reasons, and since the lower court correctly declined to apply the specific article concerning gifts when it had already determined the donor's intent to give had not been demonstrated.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Appeal Regarding Undetermined Nature of Monetary Transfer: The high court rejected the appeal, reasoning that there was no contradiction in finding that both parties failed to prove their respective claims about the cause of the payment, especially since the payment could have been for several distinct legal reasons, and since the lower court correctly declined to apply the specific article concerning gifts when it had already determined the donor's intent to give had not been demonstrated.

Mots-clés

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condamnation à payer une somme transfert des cotisations donation transfert devenu sans objet objet du litige interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT NON DEMONTREE L'INTENTION LIBERALE DU MARI, LA COUR D'APPEL DEVAIT ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR A RECHERCHER A QUEL TITRE LES SOMMES AVAIENT ETE REMISES ;
L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This article was cited in relation to the single ground of appeal that the court examined to reject the appeal.
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89-10067
Appeal on Financial Transfer Characterization Upheld
90-21562
Appeal Regarding Return of Funds Classified as Manual Donation
86-18070
Conflicting Judgments on Disguised Donation and Property Transfer
90-22024
Appeal Challenging Monetary Judgment Over Procedural Grounds Rejected
88-16665
Appeal Regarding Inter Vivos Gift Dismissed for Re-litigating Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article was cited in relation to the single ground of appeal that the court examined to reject the appeal.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE EN DEMANDE ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION A ADMETTRE QU'UNE PARTIE N'A PAS FAIT LA PREUVE DE SA PRETENTION QUANT A LA CAUSE D'UN ACTE ET QUE L'AUTRE PARTIE N'A PAS PROUVE LA PRETENTION CONTRAIRE ;

QUE CETTE CONTRADICTION EXISTE D'AUTANT MOINS EN L'ESPECE QUE LA CAUSE DU VERSEMENT LITIGIEUX POUVAIT SE TROUVER, NON SEULEMENT DANS UNE LIBERALITE, DANS LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE OU DANS UN REMBOURSEMENT, MAIS AUSSI, AINSI QUE L'ARRET EN A RELEVE LA POSSIBILITE, DANS UNE AVANCE OU UN PRET DE DENIERS ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT NON DEMONTREE L'INTENTION LIBERALE DU MARI, LA COUR D'APPEL DEVAIT ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR A RECHERCHER A QUEL TITRE LES SOMMES AVAIENT ETE REMISES ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST POURVU DU MOINDRE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;