Creditor Annuity Discharge Agreements and Judicial Safeguard Validity

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME A..., NEE EN 1889, A, PAR ACTE NOTARIE DU 25 JUIN 1963, CEDE AUX EPOUX D... 52 ACTIONS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT SIS A ..., POUR LE PRIX DE 44 335 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE INDEXEE D'UN MONTANT ANNUEL DE 6 300 FRANCS ;

QU'ELLE A PRETE AUX EPOUX D... LA SOMME DE 34 000 FRANCS POUR L'ACQUISITION D'UN STUDIO DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE - REALISEE LE 23 OCTOBRE 1969 - ... A PARIS, MOYENNANT LA CONSTITUTION, A SON PROFIT, D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE DE 7 120 FRANCS PAR AN ;

QU'ELLE A, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 9 FEVRIER 1971, CONSENTI AUX EPOUX C... UNE DONATION AVEC RESERVE D'USUFRUIT PORTANT SUR 50 PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT SIS A SAINT-MANDE, ... ;

QUE, LE 30 DECEMBRE 1975, MME Z... A SIGNE UNDOCUMENT, ENTIEREMENT TAPE A LA MACHINE, AINSI LIBELLE : "JE SOUSSIGNEE GERMAINE A... RECONNAIS AVOIR RECU, A LA DATE DE CE JOUR, L'INTEGRALITE DES DEUX RENTES VIAGERES DONT M ET MME D... ME B... REDEVABLES (CESSION BIZOT LA VEGA ET PRET POUR ACHAT RUE DES BLEUETS) ET JE LEUR DONNE QUITUS DEFINITIF ET SANS RESERVE EN CE QUI CONCERNE LA REVISION DE LA RENTE VIAGERE RELATIVE A LA CESSION BIZOT LA VEGA (BASE LOYER PRINCIPAL 780 FRANCS PAR MOIS A LA DATE DE CE JOUR) PAR AILLEURS, JE CONFIRME MA RENONCIATION A LA CLAUSE DE REVISION RELATIVE AU PRET POUR L'ACHAT DE LA RUE DES BLEUETS, EN RAISON DE LA JOUISSANCE GRATUITE QU'ILS M'ONT DONNEE DE CE STUDIO PENDANT PRES DE QUATRE ANNEES ET DE TRIMESTRIALITES DE 1 400 FRANCS QU'ILS M'ONT REMISES DEPUIS QUE J'AI LIBERE CE STUDIO (PREMIER VERSEMENT 26 JUILLET 1973)" ;

QUE, LE 14 AVRIL 1979, ALORS QUE MME Y... ETAIT PLACEE SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES EN DATE DU 10 AVRIL 1979, LES EPOUX D... ONT FAIT SIGNER PAR LEUR CREDIRENTIERE UN NOUVEAU QUITUS COMPORTANT DES DISPOSITIONS SEMBLABLES MAIS SUR LEQUEL CELLES-CI APPOSAIT LES MENTIONS MANUSCRITES "LU ET APPROUVE" ET "BON POUR" ;

QUE MME A... AVAIT NEANMOINS, LE 7 AOUT 1978, ASSIGNE LES EPOUX D... POUR LES FAIRE CONDAMNER AU PAIEMENT DES ARRERAGES IMPAYES DES RENTES VIAGERES ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES DEBIRENTIERS A PAYER : 1 LA SOMME DE 30 464 FRANCS AU TITRE DE LA RENTE TRIMESTRIELLE DE 1 400 FRANCS, AINSI QUE LES ARRERAGES A VENIR CALCULES EN FONCTION DU COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR LA LOI, 2 LA SOMME DE 20 895, 94 FRANCS, AU TITRE DES ARRERAGES IMPAYES DE LA RENTE CONSTITUE PAR L'ACTE DU 21 OCTOBRE 1969, 3 CELLE DE 10 278 FRANCS, REPRESENTANT LES ARRERAGES IMPAYES DE LA RENTE CONSTITUEE PAR L'ACTE DU 25 JUIN 1963, AINSI QUE LES ARRERAGES A VENIR CALCULES EN FONCTION DU COEFFICIENT DE MAJORATION LEGALE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX D... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA VALIDITE DE L'ACTE DU 30 DECEMBRE 1975, PORTANT QUITUS ET RENONCIATION A SE PREVALOIR DES CLAUSES DE REVISION, AU MOTIF QUE LES MENTIONS "DON X..." OU "APPROUVE" N'Y FIGURAIENT PAS POUR S'ASSURER DE LA PARFAITE CONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PRIS, ALORS, QUE, D'UNE PART, LES QUITTANCES SONT DISPENSEES DE LA FORMALITE DU "BON POUR" ET QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, QUI AURAIENT ETE VIOLEES, NE SONT APPLICABLES QU'AUX SEULES OBLIGATIONS, PROMESSES D'ENGAGEMENTS DE PAYER ET NON A L'ACTE PAR LEQUEL LE CREDIRENTIER DE RENTES VIAGERES DONNE QUITUS SANS RESERVE ET DECLARE RENONCER AUX CLAUSES DE REVISION, AINSI QU'AUX TRIMESTRIALITES VERSEES EN SUS PAR LE DEBIRENTIER ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX D... ETAIENT TELLEMENT CONSCIENTS DE LA FRAGILITE DU PREMIER QUITUS QU'ILS EN ONT OBTENU UN SECOND, LE 14 AVRIL 1979, AYANT LE MEME OBJET, LA COUR D'APPEL, A ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL LEQUEL N'A D'AILLEURS PAS ETE APPLIQUE AUX QUITTANCES ESTIME QUE LA RENONCIATION AUX ARRERAGES ET CLAUSES DE REVISION, EFFECTUEE PAR ACTE DU 30 DECEMBRE 1975, N'ETAIT PAS VALABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX D... REPROCHENT ENCORE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 491-2, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, DECLARE NUL LE QUITUS DU 14 AVRIL 1979 EN L'ABSENCE DU MANDATAIRE SPECIAL DESIGNE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA NOMINATION D'UN MANDATAIRE SPECIAL, DANS LE CADRE D'UN PLACEMENT SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE DE TOUS SES DROITS PAR LE MAJEUR PROTEGE, DONT LES ACTES PEUVENT SEULEMENT ETRE, SOIT RESCINDES OU REDUITS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 491-2 DU CODE CIVIL, SOIT ANNULES EN VERTU DE L'ARTICLE 489 DU MEME CODE ;

MAIS ATTENDU QUE MME A... AVAIT ETE POURVUE D'UN MANDATAIRE SPECIAL DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 491-5 DU CODE CIVIL ;

QUE CETTE DESIGNATION AVAIT POUR EFFET DE PRIVER LE MAJEUR PLACE SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE DU DROIT D'ACCOMPLIR LES ACTES ENTRANT DANS LES POUVOIRS DU MANDATAIRE SPECIAL ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES, LA SIGNATURE DE L'ACTE LITIGIEUX ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DE CE MANDATAIRE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE QUITUS DONNE PAR LA PERSONNE PROTEGEE N'ETAIT PAS VALABLE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;

MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX D... A PAYER A MME A... LA SOMME DE 30 464 FRANCS, AU TITRE DE LA RENTE TRIMESTRIELLE DE 1 400 FRANCS, EN RETENANT SEULEMENT QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS SERIEUSEMENT LE DECOMPTE ETABLI PAR L'INTIMEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES EPOUX D... LE 6 MARS 1981, AUX TERMES DESQUELLES ILS NE RECONNAISSAIENT PAS LE PRINCIPE DE LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE ET SOUTENAIENT QUE MME A... ET L'U D A F ETAIENT "MAL FONDEES A VENIR RECLAMER LA SOMME DE 30 464 FRANCS, QUI CORRESPONDAIT A UNE REVISION DE LA RENTE VIAGERE" DE1 400 FRANCS DEPUIS 1961, ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL RESULTE DE LEURS PROPRES ECRITURES D'APPEL QU'EN REALITE CES VERSEMENTS N'ONT COMMENCE QU'A PARTIR DE 1973" ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE QU'IL A CONDAMNE LES EPOUX D... AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 464 FRANCS, L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;