Dismissal During Medical Leave and Notice Compensation Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, absent for extended periods due to illness, was terminated while on medical leave, and the employer was ordered to pay a compensation indemnity for the notice period because the notice could have been worked and the employer opposed its execution. The court rejected this part of the claim, affirming that the lower court was justified in awarding the notice compensation indemnity based on the findings that the employee was capable of working most of the notice period and the employer prevented its execution. However, the court quashed the decision regarding compensation for unfair dismissal, reasoning that while contractual provisions prevent illness from automatically severing employment, they do not preclude dismissal for a genuine and serious reason like the need to replace a frequently absent worker, and the appellate court failed to examine whether the employer's need to replace the long-absent employee justified the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Dismissal During Medical Leave and Notice Compensation Indemnity: The court rejected this part of the claim, affirming that the lower court was justified in awarding the notice compensation indemnity based on the findings that the employee was capable of working most of the notice period and the employer prevented its execution. However, the court quashed the decision regarding compensation for unfair dismissal, reasoning that while contractual provisions prevent illness from automatically severing employment, they do not preclude dismissal for a genuine and serious reason like the need to replace a frequently absent worker, and the appellate court failed to examine whether the employer's need to replace the long-absent employee justified the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive section concerning the reversal of judgment regarding the first two grounds of appeal.
Texte complet
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE DAME MONAT X... EN OCTOBRE 1974 PAR LES ETABLISSEMENTS RABERIN EN QUALITE DE PIQUEUSE, DUT S'ABSENTER A PLUSIEURS REPRISES POUR MALADIE QU'ELLE SE TROUVAIT EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 28 AVRIL 1978 LORSQUE LA SOCIETE LA LICENCIA LE 23 AVRIL 1979 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AUX MOTIFS QUE LE DELAI CONGE EUT PU ETRE TRAVAILLE, ALORS QUE LA SALARIEE LICENCIEE NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'A CHARGE PAR ELLE DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE PREAVIS AURAIT PU ETRE EXECUTE DANS SA MAJEURE PARTIE DAME Y... LICENCIEE LE 23 AVRIL 1979 ETANT APTE A REPRENDRE L'EXECUTION DU PREAVIS LE 29 AVRIL ET D'AUTRE PART QUE DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE A L'EXECUTION DU PREAVIS, ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN, MAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DAME Y... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC HATE, SACHANT QUE LE MOTIF INVOQUE POUR LE LICENCIEMENT, LA MALADIE DE LA SALARIEE, CESSERAIT LE 26 AVRIL 1979 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DISPOSE QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR LA MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A UN CONGEDIEMENT POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX COMME LA NECESSITE DE REMPLACEMENT DU TRAVAILLEUR ;
QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE LES ABSENCES POUR MALADIE DE DAME Y... EN 1976, 1977 ET DEPUIS LE 28 AVRIL 1978 ETABLIES PAR DES CERTIFICATS D'ARRET DE TRAVAIL CONSTAMMENT RENOUVELES, AURAIENT DU RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, CELLE CI NE SE TROUVAIT PAS DANS LA NECESSITE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE LA SALARIEE DU FAIT DE SES TRES NOMBREUSES ABSENCES ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES DEUX PREMIERS MOYENS, L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;