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JURITEXT000007074430 Généré par l'IA

Sales Representative Status Jurisdiction Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007074430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The appellate court incorrectly asserted jurisdiction for a labor tribunal over claims by a sales representative against a company, based on the reasoning that the representative's assigned prospecting territory, linked to the company's core business of reissuing works by Nobel laureates, constituted a defined sector as required by the Labor Code article governing the status of commercial agents. The high court quashed the decision because the finding, derived solely from the company's general business activity, did not establish the existence of a specific sector necessary to grant the sales representative the benefit of the special status under the relevant labor law provision.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 751 1 DU CODE DU TRAVAIL, L 751 1 DU CODE DU TRAVAIL; Sales Representative Status Jurisdiction Dispute: The high court quashed the decision because the finding, derived solely from the company's general business activity, did not establish the existence of a specific sector necessary to grant the sales representative the benefit of the special status under the relevant labor law provision.

Mots-clés

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différend commercial vie de l'entreprise compétences spéciales agent conflit de compétence prud'homale vente spéciale

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 751 1 DU CODE DU TRAVAIL
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CETTE CLAUSE L'EXISTENCE D'UN SECTEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 751 1 DU CODE DU TRAVAIL DETERMINANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DU BENEFICE DU STATUT DES VRP, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
L 751 1 DU CODE DU TRAVAIL
The Court of Cassation quashed the decision for misapplication of this article regarding the jurisdiction of the Conseil de Prud'hommes.
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08-40157
Jurisdiction over Exclusive Sales Representative Status
69-40203
Statutory Sales Representative Status Dispute and Labor Jurisdiction
JURITEXT000006971501
Sales Representative Status and Jurisdictional Challenge in Labor Dispute
09-67947
Sales Representative Prospecting Rights Dispute
JURITEXT000006971112
Commercial Agent Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 751 1 DU CODE DU TRAVAIL

The Court of Cassation quashed the decision for misapplication of this article regarding the jurisdiction of the Conseil de Prud'hommes.

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Texte complet

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 751 1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR ANGIOLINI CONTRE LA SOCIETE IMPRIMERIE DU COMPAGNONNAGE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE EN RETENANT NOTAMMENT QUE LE CHAMP DE PROSPECTION QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE DECOULAIT DE L'OBJET MEME DE LA SOCIETE DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE CONSISTAIT A REEDITER LES OUVRAGES DONT LES AUTEURS AVAIENT OBTENU LE PRIX NOBEL DE LITTERATURE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CETTE CLAUSE L'EXISTENCE D'UN SECTEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 751 1 DU CODE DU TRAVAIL DETERMINANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DU BENEFICE DU STATUT DES VRP, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;