Liquidator Appeal Over Relief from Forfeiture and Service Deadline Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by a liquidator concerning a judgment that allowed a debtor company to be relieved from the forfeiture incurred for failing to file its own claim during the debtor's liquidation proceedings, with the liquidator challenging the appellate court's decision to declare the appeal admissible because the service of process incorrectly stated a one-month appeal deadline instead of the mandatory fifteen-day period for liquidation matters. The higher court dismissed the appeal because the first ground, arguing the erroneous deadline caused prejudice to the liquidator, was deemed new and inadmissible as it was not raised before the appellate court, and the second ground, challenging the rejection of the relief from forfeiture based on reciprocal obligations and the possibility of set-off, was unfounded because the appellate court's decision rested on the debtor's own fault, a factual finding within its sovereign power, not on the impossibility of compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'ARTICLE 144 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; Liquidator Appeal Over Relief from Forfeiture and Service Deadline Error: The higher court dismissed the appeal because the first ground, arguing the erroneous deadline caused prejudice to the liquidator, was deemed new and inadmissible as it was not raised before the appellate court, and the second ground, challenging the rejection of the relief from forfeiture based on reciprocal obligations and the possibility of set-off, was unfounded because the appellate court's decision rested on the debtor's own fault, a factual finding within its sovereign power, not on the impossibility of compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground of appeal (moyen) was declared inadmissible based on procedural rules regarding the introduction of new arguments on appeal, which implicitly relates to the procedural framework applicable to the appeal itself.
The first ground of appeal (moyen) was declared inadmissible based on procedural rules regarding the introduction of new arguments on appeal, which implicitly relates to the procedural framework applicable to the appeal itself.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 22 MAI 1981) QUE LA SOCIETE D'HLM MAISON ROUBAISIENNE (LA SOCIETE D'HLM), DEBITRICE DE LA SOCIETE PLANQUART, AYANT OBTENU DU TRIBUNAL D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR DEFAUT DE PRODUCTION DE SA PROPRE CREANCE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LE SYNDIC A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PLUS DE QUINZE JOURS APRES EN AVOIR RECU NOTIFICATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION FAISAIT ETAT D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS ET QUE CETTE ERREUR AVAIT PORTE GRIEF AU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE PRECISER EN QUOI CETTE ERREUR AVAIT CAUSE GRIEF AU SYNDIC QUI, EN RAISON DE SES FONCTIONS, NE POUVAIT IGNORER QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS, LE DELAI D'APPEL ETAIT DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 144 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'AUX ECRITURES DU SYNDIC QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INDICATION PORTEE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL, L'AVAIT INDUIT EN ERREUR SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, IL NE RESULTE, NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE D'HLM AIT OPPOSE L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'HLM DE SA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DE LA SOCIETE D'HLM ET DE LA SOCIETE PLANQUART ETAIENT NEES DU MEME MARCHE DE TRAVAUX ET CONNEXES, QUE LA COMPENSATION POUVAIT AINSI S'OPERER ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION POUR REJETER LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 41 DE LA MEME LOI ;
MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE D'HLM ETAIT DUE A SON PROPRE FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;