Housing Companies Appeal Denial of Relief from Default in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant housing companies appealed a judgment that had excused their default in filing their claim during a company's liquidation, with the liquidator filing an appeal past the fifteen-day deadline, claiming the lower court erred by declaring the appeal admissible based on the erroneous one-month appeal deadline stated in the service of process, which allegedly prejudiced the liquidator; however, the high court dismissed the first ground of appeal as a new argument not raised below, and regarding the second ground challenging the denial of relief from the default, the high court affirmed, finding the appellate court had legitimately concluded that the default was due to the companies' own fault, regardless of any asserted right to set-off.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 41 DE LA MEME LOI, REJETTE LE POURVOI; Housing Companies Appeal Denial of Relief from Default in Liquidation Proceedings: The litigant housing companies appealed a judgment that had excused their default in filing their claim during a company's liquidation, with the liquidator filing an appeal past the fifteen-day deadline, claiming the lower court erred by declaring the appeal admissible based on the erroneous one-month appeal deadline stated in the service of process, which allegedly prejudiced the liquidator; however, the high court dismissed the first ground of appeal as a new argument not raised below, and regarding the second ground challenging the denial of relief from the default, the high court affirmed, finding the appellate court had legitimately concluded that the default was due to the companies' own fault, regardless of any asserted right to set-off.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the rejected first ground of appeal, which challenged the admissibility ruling of the lower court's decision.
This provision was cited in the rejected first ground of appeal concerning the calculation of the appeal deadline.
This provision was cited in the rejected second ground of appeal regarding the conditions for set-off (compensation).
This provision was cited in the rejected second ground of appeal regarding the conditions for set-off (compensation).
This provision was cited in the rejected second ground of appeal regarding the rejection of the request for relief from forfeiture.
This is the operative part of the final order, formally dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 22 MAI 1981) QUE LES SOCIETES D'HLM LES HABITATIONS ECONOMIQUES DU NORD ET LA SOCIETE DE LILLE ET ENVIRONS (LES SOCIETES D'HLM), DEBITRICES DE LA SOCIETE PLANQUART, AYANT OBTENU DU TRIBUNAL D'ETRE RELEVEES DE LA FORCLUSION QU'ELLES AVAIENT ENCOURUE POUR DEFAUT DE PRODUCTION DE LEUR PROPRE CREANCE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LE SYNDIC A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PLUS DE QUINZE JOURS APRES EN AVOIR RECU NOTIFICATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION FAISAIT ETAT D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS ET QUE CETTE ERREUR AVAIT PORTE GRIEF AU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE PRECISER EN QUOI CETTE ERREUR AVAIT CAUSE GRIEF AU SYNDIC QUI, EN RAISON DE SES FONCTIONS, NE POUVAIT IGNORER QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS, LE DELAI D'APPEL ETAIT DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'AUX ECRITURES DU SYNDIC QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INDICATION PORTEE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL, L'AVAIT INDUIT EN ERREUR SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, IL NE RESULTE, NI DE LEURS CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LES SOCIETES D'HLM AIENT OPPOSE L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES D'HLM DE LEUR DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES SOCIETES D'HLM ET DE LA SOCIETE PLANQUART ETAIENT NEES DU MEME MARCHE DE TRAVAUX ET CONNEXES, QUE LA COMPENSATION POUVAIT AINSI S'OPERER ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION POUR REJETER LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 41 DE LA MEME LOI ;
MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DEFAILLANCE DES SOCIETES D'HLM ETAIT DUE A LEUR PROPRE FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;