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JURITEXT000007074426 Généré par l'IA

Defect in Registration Matter Judgment Procedure

Numéro de cause JURITEXT000007074426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A decision regarding registration fees rendered by a Tribunal de Grande Instance was challenged because the judgment did not mention, nor was it established, that the mandatory requirement under Article 1947-3 of the General Tax Code—that judgments in registration matters must be based on a report made by a judge in a public hearing—had been observed. Consequently, the higher court quashed the judgment and referred the case to a different Tribunal de Grande Instance for a retrial, finding the procedural defect sufficiently grave.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Defect in Registration Matter Judgment Procedure: Consequently, the higher court quashed the judgment and referred the case to a different Tribunal de Grande Instance for a retrial, finding the procedural defect sufficiently grave.

Mots-clés

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procédure d'enregistrement vice de procédure droit d'enregistrement procédure fiscale audience publique procédure civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
This article established the requirement for judgments in registration matters to be rendered based on a judge's report in public hearing, which was the basis for the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

This article established the requirement for judgments in registration matters to be rendered based on a judge's report in public hearing, which was the basis for the cassation.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN

This is the main order of the court, based on the violation of Article 1947-3 of the CGI.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN MATIERE DE DROIT D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION DU RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;