Striking Vehicle Occupants v. Turning Driver (Failure to Rule on Strict Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where one vehicle struck another that was turning right on an intercity road, the appellate court dismissed the claims for damages from the striking vehicle's occupants, finding the turning driver committed no fault under Article 1382 of the Civil Code, despite the claimants having also based their action on strict liability under Article 1384, Paragraph 1, and having requested confirmation of a prior judgment based on guardianship liability in their appeal briefs. The high court overturned the appellate decision because it failed to rule on the conclusions regarding liability under Article 1384, thereby violating the requirements for reasoned judgments under the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Striking Vehicle Occupants v. Turning Driver (Failure to Rule on Strict Liability): The high court overturned the appellate decision because it failed to rule on the conclusions regarding liability under Article 1384, thereby violating the requirements for reasoned judgments under the Civil Procedure Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for failing to respond to the conclusions, citing these articles as the basis for the nullity/violation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, HORS AGGLOMERATION, LE VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A ANTOINE X... ET CONDUIT PAR JOSEPH X... A HEURTE CELUI CONDUIT PAR DOLCEROCCA, QUI LE PRECEDAIT, AU MOMENT OU CELUI-CI S'APPRETAIT A EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE SUR SA DROITE ;
QUE X... ANTOINE ET X... JOSEPH ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE RESPECTIF ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEURS DEMANDES, L'ARRET RELEVE QUE DOLCEROCCA, QUI CIRCULAIT NORMALEMENT SUR SA DROITE ET AVAIT ACTIONNE SON CLIGNOTANT DROIT AVANT D'ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE PERTURBATRICE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES DEMANDEURS AVAIENT EGALEMENT FONDE LEUR ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET QU'ILS AVAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU GARDIEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;