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JURITEXT000007074416 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Re-examination of Sovereignly Assessed Facts

Numéro de cause JURITEXT000007074416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal was rejected because the sole ground raised, alleging a violation of a specific Civil Code article and contradiction of reasons, sought only to re-examine factual elements that had been sovereignly assessed by the lower court judges.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL; Appeal Rejected: Re-examination of Sovereignly Assessed Facts: The appeal was rejected because the sole ground raised, alleging a violation of a specific Civil Code article and contradiction of reasons, sought only to re-examine factual elements that had been sovereignly assessed by the lower court judges.

Mots-clés

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motifs de fait recours contre décision de renvoi examen au fond exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL

Cited in the context of a ground of appeal that the Court of Cassation found unsubstantiated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,