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JURITEXT000007074412 Généré par l'IA

Appeal Regarding Contractual Interpretation Rejected

Numéro de cause JURITEXT000007074412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's interpretation of ambiguous contractual terms, disguised as a claim of misrepresentation of the facts, which the appellate court had necessarily determined; finding that the argument merely sought to criticize the lower court's necessary interpretation of the parties' ambiguous agreement, the higher court rejected the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Contractual Interpretation Rejected: The appeal challenged a lower court's interpretation of ambiguous contractual terms, disguised as a claim of misrepresentation of the facts, which the appellate court had necessarily determined; finding that the argument merely sought to criticize the lower court's necessary interpretation of the parties' ambiguous agreement, the higher court rejected the appeal.

Mots-clés

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interprétation du contrat interprétation du droit décision préjudicielle attaquable nouveau moyen de droit procédure préjudicielle griefs de procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This expresses the final decision on the appeal, rejecting it.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This expresses the final decision on the appeal, rejecting it.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DENATURATION QU'A CRITIQUER L'INTERPRETATION NECESSAIRE DONNEE PAR LES JUGES DU FOND DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION DES PARTIES, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;