Real Estate Agent Mandate Revocation Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners granted an exclusive mandate to a real estate agent for the co-ownership and sale of apartments subsequently revoked the mandate, leading the agent to sue for damages. The agent appealed the lower court's decision denying damages, arguing the finding that the mandate's termination was justified by facts subsequent to the revocation lacked a legal basis. The reviewing court dismissed the appeal, affirming that the lower court based its decision on facts and circumstances preceding the revocation, which it properly found within the agent's own initial claims, and further found the agent's delay in rendering a detailed account justified the owners' suspicions, thus rejecting both grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAReal Estate Agent Mandate Revocation Damages Appeal: The agent appealed the lower court's decision denying damages, arguing the finding that the mandate's termination was justified by facts subsequent to the revocation lacked a legal basis. The reviewing court dismissed the appeal, affirming that the lower court based its decision on facts and circumstances preceding the revocation, which it properly found within the agent's own initial claims, and further found the agent's delay in rendering a detailed account justified the owners' suspicions, thus rejecting both grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 23 OCTOBRE 1961, DUMAS ET SA COUSINE DEMOISELLE X... ONT DONNE A FREISSINAUD, AGENT IMMOBILIER, UN MANDAT EXCLUSIF EN VUE DE LA MISE EN CO-PROPRIETE ET DE LA VENTE D'APPARTEMENTS DANS DES IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, QU'APRES LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS, DUMAS ET DEMOISELLE X... ONT REVOQUE CE MANDAT ET QUE FREISSINAUD LES A ASSIGNES EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS PRIVER LEUR DECISION DE BASE LEGALE, JUSTIFIER LA RUPTURE DU MANDAT D'INTERET COMMUN PAR LES MANDANTS EN RELEVANT QUE L'EXPOSE DES FAITS ET LES TERMES D'UNE SOMMATION POSTERIEURE A LA RUPTURE DU CONTRAT JUSTIFIAIENT CETTE RUPTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LES FAITS ET CIRCONSTANCES QUI ONT PRECEDE LA RUPTURE, ET QU'ON NE SAURAIT LUI REPROCHER D'EN AVOIR TROUVE LA PREUVE DANS LES DIRES MEMES FORMULES PAR FREISSINAUD DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ;
QUE CE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE FREISSINAUD FAISANT ETAT DES ACCUSATIONS CALOMNIEUSES DONT IL AURAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE SES MANDANTS QUANT A LA TENUE DE SES COMPTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QUE FREISSINAUD NE JUSTIFIE DE LA REMISE D'UN COMPTE DETAILLE QU'AU MOIS DE JUIN 1965, QU'IL LUI AURAIT APPARTENU DE RENDRE COMPTE BIEN AVANT ET QU'IL AURAIT AINSI EVITE DES SOUPCONS QUE SON ATTITUDE ETAIT DE NATURE A FAIRE NAITRE ET DONT IL NE SAURAIT SE PLAINDRE ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;