Sale Agreement Lapse Due to Buyer Non-Appearance on Rescheduled Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a private agreement for the sale of a villa, where the final deed signing was initially set for September 30, 1976, but subsequently and mutually postponed to October 22, 1976, the Court of Cassation rejected the buyers' appeal against a decision upholding the contract's lapse. The appellate court had determined that because the buyers failed to appear before the notary on the agreed-upon rescheduled date of October 22, 1976, and offered no proof that the meeting was cancelled, the delay constituted a failure on their part, justifying the seller's subsequent declaration that the promise to sell was void, a finding the high court deemed reasonably based on the established facts and sufficiently responsive to the parties' arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, l'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Sale Agreement Lapse Due to Buyer Non-Appearance on Rescheduled Date: The appellate court had determined that because the buyers failed to appear before the notary on the agreed-upon rescheduled date of October 22, 1976, and offered no proof that the meeting was cancelled, the delay constituted a failure on their part, justifying the seller's subsequent declaration that the promise to sell was void, a finding the high court deemed reasonably based on the established facts and sufficiently responsive to the parties' arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal concerning the omission to rule on the proponents' argument regarding the agreed extension of the signing date.
Cited in the grounds of appeal alleging misinterpretation of the letter of October 22, 1976, regarding the sellers' commitment.
Cited in the final ground of appeal concerning the justification of the seller's position without confirming their readiness to sign on October 22, 1976.
Cited in the final ground of appeal concerning the justification of the seller's position without confirming their readiness to sign on October 22, 1976.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 DECEMBRE 1980), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 SEPTEMBRE 1976 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) LES NEGLES A VENDU AUX EPOUX X... UNE VILLA MOYENNANT UN PRIX PAYABLE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI DEVAIT INTERVENIR LE 30 SEPTEMBRE 1976 AU PLUS TARD ;
QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE FUT RAPPORTEE AU 22 OCTOBRE SUIVANT ;
QUE LA VENTE N'AYANT PAS ETE REALISEE A CETTE DATE ET LA VENDERESSE AYANT ECRIT LE MEME JOUR AUX ACHETEURS QUE LA PROMESSE ETAIT CADUQUE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN REITERATION DE LA VENTE ET, A DEFAUT, EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE LES EPOUX X... AYANT EXPRESSEMENT REPRIS A LEUR COMPTE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 28 AOUT 1979 LA MOTIVATION DU PREMIER JUGE AYANT CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 SEPTEMBRE 1976, L'ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT ETRE SIGNE EN L'ETUDE DE MAITRE Y... AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1976 ;
QUE CEPENDANT RIEN N'EMPECHAIT LES PARTIES DE PROROGER D'UN COMMUN ACCORD, LE DELAI AINSI FIXE ;
QUE TEL A BIEN ETE LE CAS PUISQUE PAR LETTRE DU 15 OCTOBRE 1976 LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES NEGLES INFORMAIT M X... QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE AURAIT LIEU LE VENDREDI 22 OCTOBRE 1976 A 17 HEURES ;
C'EST DONC AVEC UNE SINGULIERE MAUVAISE FOI QUE LE 26 OCTOBRE 1976 LE MEME M Z... ECRIVAIT A M X... POUR LUI SIGNIFIER QUE SA SOCIETE SE CONSIDERAIT COMME DEGAGER DE TOUT ENGAGEMENT A SON EGARD AU MOTIF QUE L'ACTE AUTHENTIQUE N'AVAIT PAS ETE SIGNE AVANT LE 30 SEPTEMBRE COMME LE PREVOYAIT L'ACTE SOUS SEING PRIVE, MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI OMET DE REPONDRE A CE MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMONTRANT QUE L'ABSENCE REPROCHEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES NEGLES AUX EPOUX X... NE CONCERNAIT PAS LA DATE DU 22 OCTOBRE 1976 MAIS CELLE DU 30 SEPTEMBRE 1976 DONT CETTE MEME SOCIETE AVAIT ELLE-MEME ACCEPTE LA PROROGATION ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SA LETTRE DU 22 OCTOBRE 1976, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES NEGLES AYANT ECRIT AUX EPOUX X... ;
NOUS VOUS ESTIMONS DEGAGES DE TOUT ENGAGEMENT A VOTRE EGARD A LA SUITE DE LA NON REALISATION DE LA VENTE A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1976 ET N'AYANT FAIT AUCUNE ALLUSION A LA RENCONTRE PREVUE POUR LE 22 OCTOBRE 1976, A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE LETTRE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL QUI A DEBOUTE LES ACQUEREURS DE LEURS DEMANDES AU MOTIF QUE FAUTE PAR LES EPOUX X... DE JUSTIFIER DE LEUR ABSENCE DEVANT LE NOTAIRE A LA DATE DU 22 OCTOBRE 1976, POUR CONCLURE ET SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE D'ACQUISITION DE LA VILLA LITIGIEUSE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTIMEE APPARAIT EN DROIT D'AVOIR UTILISE CETTE ABSENCE POUR SE DEGAGER D'UN CONTRAT QU'ELLE PARAISSAIT NE PAS SOUHAITER HONORER ;
ALORS, ENFIN, QUE MECONNAIT ENCORE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI JUSTIFIE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES NEGLES D'AVOIR PROFITE DE L'ABSENCE DES EPOUX X... CHEZ LE NOTAIRE LE 22 OCTOBRE 1976 SANS CONSTATER QU'A CETTE MEME DATE LADITE SOCIETE S'Y TROUVAIT PRETE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DATE DU 22 OCTOBRE 1976 POUR REGULARISER LA PROMESSE DE VENTE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LES PARTIES RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES EPOUX X..., QUI NE S'ETAIENT PAS RENDUS CE JOUR LA CHEZ LE NOTAIRE, NE PROUVAIENT PAS QUE LA REUNION AVAIT ETE DECOMMANDEE QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS A PU DEDUIRE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, LA CADUCITE DE LA PROMESSE DU FAIT DE LA CARENCE DES ACHETEURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;