Tenant Eviction Upheld Despite Procedural Objections Over Post-Closing Submissions and Long-Term Non-Payment of Rent

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX E..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR M C..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 FEVRIER 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE LEUR EXPULSION, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;

D'OU IL SUIT QU'EN ACCUEILLANT, SANS REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DU BAIL, FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS DANS DES CONCLUSIONS DU 23 DECEMBRE 1980, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 5 DECEMBRE 1980, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS SANS SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX E..., DEPOSEES LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, OU IL ETAIT SOUTENU QUE LES LOCATAIRES S'ETAIENT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER LES LOYERS DU FAIT DE L'ATTITUDE DU BAILLEUR, QUI S'ETAIT ABSTENU D'INDIQUER LE MONTANT DU LOYER DU ET SON ADRESSE, BIEN QU'ILS AIENT EXPRIME L'OFFRE DE REGLER LE LOYER, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE LES EPOUX E... REPROCHENT ENCORE A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LE LOYER ET LES ACCESSOIRES DUS POUR LA PERIODE DU 4 MARS 1972 AU 30 JUIN 1980, ALORS, SELON LE SECOND MOYEN, QUE CE N'EST QUE DANS DES CONCLUSIONS DU 9 JANVIER 1981, POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, QUE LE BAILLEUR AVAIT CONTESTE LA PRISE EN CHARGE PAR LES LOCATAIRES DES TRAVAUX DONT L'EXPERT X... TENU COMPTE, QUE, PAR SUITE, EN ACCUEILLANT UNE DEMANDE FORMULEE DANS DES CONCLUSIONS POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A DE NOUVEAU VIOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT A, PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1981, REVOQUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 3 DECEMBRE 1980 ET FIXE LA NOUVELLE CLOTURE AU 15 JANVIER 1981 ;

QUE LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES ET DEPOSEES PAR LE BAILLEUR LES 29 DECEMBRE 1980 ET 9 JANVIER 1981 ETAIENT DONC RECEVABLES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE LES EPOUX E... N'ONT PAYE AUCUNE SOMME A PARTIR DU 1ER JUIN 1974, QUE LEUR CARENCE TOTALE A PORTE SUR UNE PERIODE DE SIX ANS, TROP LONGUE POUR ETRE EXCUSABLE, ET QU'ILS ONT GRAVEMENT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE PAYER REGULIEREMENT LE LOYER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX NEUF OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ;

OU ETAIENT PRESENTS : M LEON, PRESIDENT ;

M ROCHE, RAPPORTEUR ;

MM D..., Z..., GERAUD, LACOSTE, MOUTHON, PAULOT, CHEVREAU, COLOMBINI, DIDIER, CONSEILLERS ;

MADEMOISELLE A..., MADAME Y..., MADAME B..., M CACHELOT, CONSEILLERS REFERENDAIRES ;

M DE SAINT BLANCARD, AVOCAT GENERAL ;

MADAME ANDRIANTAHINA, GREFFIER DE CHAMBRE.