Father's Child Support Appeal Regarding Conception Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA father appealed a decision ordering him to pay child support, arguing the appellate court failed to specify the legal conception period or the dates of intimacy with the mother, thereby impeding review, especially as he claimed their relationship occurred outside the presumed conception window. The court rejected this appeal, reasoning that the appellate court validly based its finding on letters from the father acknowledging intimate relations with the mother towards the end of the legal conception period before his departure, and that the court was not obligated to precisely detail the conception dates due to the presumption established by the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 311 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Father's Child Support Appeal Regarding Conception Period: The court rejected this appeal, reasoning that the appellate court validly based its finding on letters from the father acknowledging intimate relations with the mother towards the end of the legal conception period before his departure, and that the court was not obligated to precisely detail the conception dates due to the presumption established by the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision by citing the presumption established by this article regarding conception.
The Court rejected the appeal filed against the ruling of the Court of Appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M FRANTZ R., CONDAMNE A VERSER DES SUBSIDES POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT FRANCK R., NE LE 10 NOVEMBRE 1973 DE MADAME MARIE LOUISE R., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN NE PRECISANT NI LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, NI LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AURAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC MME R., ET ALORS QU'IL FAIT VALOIR QU'IL NE L'AVAIT CONNUE QU'EN 1971 ET 1972, ET EN TOUT CAS HORS LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST SEULEMENT FONDEE SUR DES LETTRES PRODUITES PAR MME R., N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE MELLE MARIE LOUISE R. SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT FREQUENTE M FRANTZ R. DE 1971 AU MOIS D'AVRIL 1973 ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR SES PROPRES MOTIFS OU PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, A RELEVE QU'IL RESULTAIT EFFECTIVEMENT DES TERMES DES LETTRES ECRITES A MELLE R. PAR M R. QUE CE DERNIER, AVANT DE QUITTER LA MARTINIQUE POUR LA METROPOLE EN AVRIL 1973, C'EST A DIRE VERS LA FIN DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE DE L'ENFANT R. FRANCK PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE PRECISER LES DATES EXACTES DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION COMPTE TENU DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;