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JURITEXT000007074400 Généré par l'IA

Paternity Establishment Based on Cohabitation Intimacy Standard

Numéro de cause JURITEXT000007074400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal contested a ruling establishing natural paternity based on Article 340, paragraph 4 of the Civil Code, arguing the Court of Appeal failed to explicitly state the established stable and continuous relationship during the legal conception period was "intimate," rendering the decision legally baseless. The high court rejected this, finding that the Court of Appeal, by noting the parties shared a hotel room during the relevant period and referencing letters from the alleged father indicating past intimacy, necessarily concluded that the stable and continuous relationship characterizing cohabitation under Article 340-4 of the Civil Code involved intimate relations, thus satisfying the legal requirement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 340 DU CODE CIVIL; Paternity Establishment Based on Cohabitation Intimacy Standard: The high court rejected this, finding that the Court of Appeal, by noting the parties shared a hotel room during the relevant period and referencing letters from the alleged father indicating past intimacy, necessarily concluded that the stable and continuous relationship characterizing cohabitation under Article 340-4 of the Civil Code involved intimate relations, thus satisfying the legal requirement.

Mots-clés

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régime matrimonial union civile concubinage de fait constatation du lien de filiation action en désaveu droit au mariage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 340 DU CODE CIVIL
DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'A DECLARE PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 20 AOUT 1976, PAR MELLE L.
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JURITEXT000006980142
Paternity Establishment Based on Notorious Cohabitation Upheld
69-14288
Affirmation of Paternity Based on Notorious Cohabitation
JURITEXT000006972805
Paternity Establishment via Cohabitation Supersedes Pregnancy Knowledge Requirement
75-12733
Paternity Established Through Cohabitation and Support
73-11610
Paternity Determination Based on Notorious Concubinage on Appeal

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M B. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR LE FONDEMENT DU CAS D'OUVERTURE PREVU AU 4. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'A DECLARE PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 20 AOUT 1976, PAR MELLE L. M., D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE QUE LES RELATIONS STABLES ET CONTINUES AYANT EXISTE ENTRE LES SUSNOMMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ETAIENT DES RELATIONS INTIMES, DE SORTE QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE M B. NE NIAIT PAS QU'AVAIENT EXISTE DES RELATIONS INTIMES ENTRE LUI ET HELENE L. M. DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1972, MAIS QU'IL CONTESTAIT SEULEMENT LE MAINTIEN DE CES RELATIONS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU COURS DE CETTE PERIODE, ET PLUS PRECISEMENT ENTRE LE 10 ET LE 13 NOVEMBRE 1975, M B. ET MELLE L. M. AVAIENT PARTAGE LA MEME CHAMBRE D'HOTEL ;

QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A AUSSI FAIT ETAT DE LETTRES ECRITES PAR M B. A MELLE L. M. LE 14 ET LE 17 NOVEMBRE 1975, EN SOULIGNANT QUE LES TERMES DE L'UNE DE CES LETTRES ETAIENT UN RAPPEL DE L'INTIMITE AYANT EXISTE ENTRE LES INTERESSES ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES RELATIONS STABLES ET CONTINUES, CARACTERISANT LE CONCUBINAGE AU SENS DE L'ARTICLE 340-4. DU CODE CIVIL, S'ETAIENT POURSUIVIES JUSQU'AU 13 NOVEMBRE 1975, A, PAR LA MEME, NECESSAIREMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE RELATIONS INTIMES ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;