Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007074397 Généré par l'IA

Will Production Denial in Mental Incapacity Challenge

Numéro de cause JURITEXT000007074397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenging the validity of a holographic will due to the testator's alleged mental incapacity sought the communication of the original document for the purpose of an expert examination, arguing that the opposing party, having cited the will, was obligated to produce it. The high court rejected the appeal against the decision that refused to compel the production of the original document, reasoning that since the appellant did not claim the will was forged, the appellate court acted within its sovereign power of discretion regarding the necessity of such an investigative measure without violating the rights of defense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ART. L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Will Production Denial in Mental Incapacity Challenge: The high court rejected the appeal against the decision that refused to compel the production of the original document, reasoning that since the appellant did not claim the will was forged, the appellate court acted within its sovereign power of discretion regarding the necessity of such an investigative measure without violating the rights of defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du testament incapacité de discernement testament olographe production de pièces pouvoir de décision droit à la preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ART. L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This article was cited as the basis for reviewing the appeal concerning the refusal to order the communication of a document.
Généré par l'IA
11/00713
Holographic Will Validity Challenge Based on Testamentary Capacity
12/00379
Holographic Will Validity and Testamentary Capacity Appeal
89-21744
Appeal Regarding Validity of Holographic Will Based on Testamentary Capacity
01-02633
Holographic Will Validity and Testamentary Capacity Dispute
11-26619
Testamentary Capacity Dispute Regarding Holographic Will

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article was cited as the basis for reviewing the appeal concerning the refusal to order the communication of a document.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA COMMUNICATION DE L'ORIGINAL D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE REDIGE PAR SON FILS ARMAND A..., INSTITUANT M PETTE X... Y..., ET DONT ELLE DEMANDAIT LA NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR ;

QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LES ARTICLES 15, 16 ET 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE S'OBLIGEANT, SELON CE DERNIER TEXTE, A LA COMMUNIQUER AUX AUTRES PARTIES A L'INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE MME Z... NE PRETENDAIT PAS QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX FUT UN FAUX, ET NE DEMANDAIT LA COMMUNICATION DE L'ORIGINAL DE CE DOCUMENT QUE POUR LE SOUMETTRE A UNE EXPERTISE ;

QUE DES LORS, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION ;

QUE LE MOYEN EST DONC MANIFESTEMENT INFONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;